La 7ème législature était au cœur des sixièmes entretiens politiques de l’Association béninoise de droit constitutionnel (Abdc). L’héritage législatif de cette législature a été évalué le jeudi 27 septembre 2018 à Cotonou. A cette occasion, des députés et plusieurs personnalités ont fait des commentaires et des témoignages édifiants.
«La septième législature dans la démocratie béninoise». C’était le thème général des sixièmes entretiens politiques de l’Abdc qui ont réuni des membres de la classe politique, de la société civile, et des universitaires à Cotonou. Lesdits entretiens qui sont devenus l’un des rares creusets qui donnent la parole à toutes les tendances politiques ont permis de passer au crible les actions de l’Assemblée nationale sous la Rupture. Selon le président de l’Abdc, Frédéric Joël Aïvo, la législature qui s’est installée depuis 2015 a été plus prolifique en matière de production de lois plus que les autres législatures. A l’en croire, le Parlement a voté 22 lois en 2015, 36 lois en 2016, 44 lois en 2017 et déjà 38 lois notées en 2018. «Il y a une intensification du travail législatif au Bénin. Les lois votées portent sur plusieurs domaines. Mais on peut s’interroger sur les changements intervenus », a-t-il déclaré. Pour le Professeur Aïvo, il y a lieu de s’interroger par rapport à l’impact des lois sur les progrès social et politique ainsi que sur les libertés au Bénin. Présentant ce jeudi la première communication intitulée « L’héritage de la septième législature », le député Jean-Michel Abimbola a confirmé les statistiques données par le président de l’Abdc soulignant ainsi qu’on devrait se réjouir des nouvelles lois en application depuis l’avènement de la Rupture. Mais le discutant Serge Prince Agbodjan a, lui, montré que s’il y a une production législative importante sous la 7ème législature, la qualité des lois votées pose problème. Pour lui, le nombre des lois rejetées et retournées au Parlement par la Cour constitutionnelle jette de doute sur la qualité de la production. Il reprochera également aux lois votées ces derniers mois une certaine incohérence notamment la loi portant création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) qui exclut une juridiction d’appel et la nouvelle loi portant Code de procédure pénale qui supprime les cours d’assises et institue pour les crimes le double degré de juridiction. Quant au député Guy Mitokpè, il a présenté à l’assistance une communication sur « Le contrôle de l’action gouvernementale de la septième législature ». Il a soutenu que la Constitution et le règlement intérieur du Parlement donnent aux députés de moyens déterminants pour contrôler l’action du gouvernement mais les députés ne les utilisent pas suffisamment. « Des questions sont posées et ne sont jamais programmées. Ou bien quand elles sont programmées, les ministres ne viennent jamais apporter les réponses», a déploré le communicateur. La rencontre d’hier était aussi l’occasion pour l’Abdc de se projeter dans l’avenir en proposant au président de l’Ong Changement social Bénin de décrypter « Les défis de la huitième législature». RalmegGandaho a invité les prochains députés à œuvrer pour que l’Exécutif respecte davantage les droits de l’homme. Pour lui, les principes démocratiques sont universels et il faudra éviter de tropicaliser la démocratie au Bénin. A la fin de la rencontre ce jeudi, Jean Moïse, le Représentant de la Fondation Hanns Seidel, partenaire de l’Abdc, a exprimé ses satisfactions. Pour lui, ces entretiens ont un rôle important dans la consolidation de la démocratie béninoise.
A.S
Quelques témoignages et commentaires de personnalités
Eric Houndété
« Le premier défi,… c’est de former les membres de la 8ème législature»
« Le premier défi pour la 8ème législature, c’est de former ses membres à la connaissance des procédures parce que malheureusement, il se trouve que 3 ans après, presque à la fin de la législature, des députés qui ne connaissent pas les textes qui régissent l’organisation. Des députés qui ne savent pas que le gouvernement doit recevoir le budget de l’Assemblée nationale et intégrer. Ils trouvent des justifications à ces manquements du gouvernement. Le député se définit comme le représentant du peuple. Certains comprennent cela comme étant le représentant du président de la République ou du Chef de l’Etat et s’efforcent de montrer au chef qu’ils sont ses représentants à l’Assemblée nationale. Donc quand le Chef veut A, ils se dépêchent d’écrire la lettre en majuscule pour que le président sache qu’ils le représentent vraiment à l’Assemblée nationale. Je suis très sérieux et j’en viens à nous interroger sur la pertinence de l’action législative. Lorsque nous sommes fiers d’avoir voté 141 lois, des lois sociales, des lois économiques etc., toute chose qui n’a pas manqué au cours des anciennes législatures, il est important qu’avant de prendre une loi et après avoir pris la loi, nous évaluions le passé, pour situer la pertinence de la nécessité du changement et ensuite pour évaluer l’impact de ce que nous faisons.»
Basile Ahossi
« L’Assemblée n’existe plus»
« Je voudrais demander qu’on aille dire à nos électeurs de balayer toute la 7ème législature parce qu’il n’y a pas de Diogène dedans. Et Alexandre Legrand est en train de conquérir et ira bientôt au-delà des mers. Nous avons voté beaucoup de lois. Mais la loi sur la fonction publique, la loi sur les collaborateurs extérieurs sont venues déstructurer la fonction publique. C’est venu précariser l’emploi. Les collaborateurs nous permettent de faire venir nos amis qui nous coûtent plus chers que les petits Béninois qui végètent dans un désert de compétences. La police républicaine, c’est une grave erreur que nous assumerons pendant longtemps. Aujourd’hui, il y a des gens plus gradés qui servent sous des gens moins gradés. Allez au commissariat de Comè, il y a des gens qui servent sous des gens moins gradés qu’eux. Je ne parle pas de la douane où un Commandant commande les Colonels (…) J’ai entendu dire qu’on a crié la Criet parce que les autres structures n’étaient pas structurées, mais il n’était pas plus simple de leur donner les outils? C’était plus simple à mon avis. J’ai été heureux d’entendre les communications. Ça met au grand jour que l’Assemblée n’existe plus. Nous avons commis des erreurs. Il faut que les électeurs comprennent ça ».
Dieudonné Lokossou
« Les lois votées sont des lois liberticides»
«Les lois sociales. On a donné 10 jours de grève (dans l’année, Ndlr). Quand nous demandions l’augmentation des salaires, on nous disait qu’il y avait des critères de convergence dans l’Uemoa. Est-ce que la loi sur la grève a tenu compte des critères de convergence? Dans quel autre pays de l’Uemoa, le législateur a t-il donné 10 jours de grève aux travailleurs. Si c’est une innovation, elle est mauvaise (…) Mais je vous dis qu’il y a d’autres moyens pour faire pression sur le gouvernement (…) Les lois votées sont lois liberticides. Et vous ne pouvez pas aller dans la population les présenter»
Professeur Frédéric Joël Aïvo
« Je me suis fait le devoir de tout concéder sauf ma liberté»
« Notre pays, le Bénin est fondé sur la Constitution de 1990 qui est elle-même adossé à un héritage qui a été pétri dans le sang, dans la sueur. Et nous avons dégagé quelques principes pour dire que notre vivre ensemble sera adossé à ces principes. Nous avons aussi dit que plus jamais nous n’allons faire le retour vers des situations qui amènent les citoyens à prendre la fuite (…) Vous savez, nous avons contraint les présidents Kérékou et Soglo, Boni Yayi tant bien que mal à gouverner dans un cadre de liberté, de pluralisme, de concurrence. Qu’ils aient de résultats ou pas, on leur a dit que nous voulons vivre dans la liberté. C’est vrai que nous voulons nous développer. Mais souffrez que, chaque fois qu’un groupe de citoyens a le sentiment que le cadre ressemble de moins en moins à celui de liberté, on puisse le rappeler (…) Moi, je me suis fait le devoir de tout concéder sauf ma liberté. Je souhaite que les gouvernants aient de résultats, mais dans la liberté et dans la sécurité pour chacun d’entre nous.»
Guy Mitokpè, député membre de la minorité parlementaire
« Nous deviendrons bientôt une République de casino»
« On me demande ce que j’ai proposé contre le Code électoral. Par rapport au Code électoral, j’ai comme prérogative de faire des amendements. Et nous avons discuté des amendements en commission. Sur la question de la caution de 250 millions, dans le projet initial, c’était 50 millions. J’ai pris la parole et j’ai dit que c’était impensable. Un autre député du Bmp lève la main et dit que c’est peu et propose 250 millions. Et un autre lève la main et dit 500 millions. Et le président de la commission a demandé que nous fassions la synthèse et dit qu’on arrête 250 millions. C’est pour dire qu’il y a des propositions qui ont été faites. (…) Nous deviendrons bientôt une République de casino et c’est ceux qui pourront avoir de cash qui pourrons nous diriger»
Orden Alladatin, député membre du Bloc de la majorité
« Ce n’est pas les opposants qui ont le plus posé de questions…»
«J’aurais voulu avoir les statistiques des deux dernières législatures aussi pour ce qui concerne le contrôle de l’action gouvernementale. C’est important. Quand on apprécie la législature en cours par rapport au contrôle de l’action du gouvernement et qu’on ne la compare pas avec ce qu’on hérité, ça pose un problème en matière d’analyse, en matière d’évaluation. Dakpè Sossou a été celui qui a le plus posé de questions au gouvernement en termes de questions d’actualité, en termes de questions orales et en termes de mise en place de commissions parlementaires. L’Honorable Dakpè Sossou a été avec Talon depuis le début. Il est resté avec Talon jusqu’aujourd’hui. Donc ce n’est pas juste de dire que c’est les opposants qui ont le plus posé de questions. Et ce n’est pas une démission du gouvernement. C’est que les questions ne sont pas programmées. C’est un problème qu’on a et qu’il faut solutionner. Parfois, vous voyez des ministres rester au Parlement du matin jusqu’au soir sans être programmé. Donc il ne faut pas croire que le gouvernement ignore le Parlement.»
Propos recueillis et transcrits par A.S