(Gustave Assah et son organisation déplorent, toutefois, les conditions de révision)
La coordination de la Task-force citoyenne de la Cedeao pour la gouvernance et la paix déplore l’absence de débat public et l’opacité qui ont caractérisé le récent amendement de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. Cependant, pour le président Gustave Assah et cette organisation qu’il dirige, il n’est pas question de jeter le bébé avec l’eau de bain. A la faveur d’une interview, l’activiste de la société civile clarifie sa position en saluant la prise en compte de la création de la Cour des comptes dans la ‘’nouvelle’’ Constitution.
Pour le Bénin, dernier pays de l’espace Uemoa à souscrire à cette directive, c’était plus qu’un impératif d’y aller, car ce débat sur la Cour des comptes est vieux d’une vingtaine d’années. Mais chaque fois que les gouvernements successifs devraient réviser la Constitution pour y parvenir, cela fait flop. Depuis la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2019, c’est désormais chose faite même si beaucoup de langues dénoncent un amendement en catimini de la Constitution. « C’est une avancée notable en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption. La création de la Cour des comptes, articles 134-1 à 7 de la loi fondamentale modifiée, permet de sortir le Bénin du rang de queue de peloton des pays n’ayant pas cette Cour qui est un instrument de reddition des comptes », salue toutefois Gustave Assah. Il poursuit dans ses explications sur la pertinence de cette juridiction : « Il n’y a pas de bonne gestion des finances publiques sans un contrôle a posteriori efficace dévolue à une juridiction financière indépendante et dotée de pouvoirs et de capacités d’investigation étendues. Les États membres devront créer des Cours des comptes autonomes au plus tard le 31 décembre 2002… Le juge des comptes a trois missions fondamentales. Il assure l’efficacité de la reddition des comptes par les gestionnaires publics ; contrôle l’utilisation des fonds publics, applique les sanctions le cas échéant ; et informe les citoyens sur l’utilisation des fonds publics ». En effet, pour le président de la Task-force citoyenne de la Cedeao pour la gouvernance et la paix, « Cette Cour est un instrument qui fixera tous les Béninois sur la santé de nos finances publiques, à travers la qualité des Lois de règlement du budget, et les notes sur la transparence budgétaire vont s’améliorer. Toute chose qui ne pouvait se faire dans le contexte institutionnel de la Constitution du 11 décembre 1990 ».
Des propositions pour une installation et un fonctionnement effectifs de la Cour des comptes au Bénin
Avec la réforme constitutionnelle, le Bénin tourne ainsi la page de la Chambre des comptes pour l’ère de la Cour des comptes avec la plénitude de ses prérogatives. Les anciennes dispositions de l’article 134 de la Constitution qui stipulaient que le juge des comptes béninois est un magistrat (judiciaire) ou un juriste de haut niveau n’étaient pas aussi de nature à fournir à la juridiction financière les compétences pour effectuer efficacement l’apurement des comptes et l’audit publics. Mais une chose est d’institutionnaliser la Cour des comptes, et l’autre chose est sa création et son fonctionnement effectifs. « L’expérience a montré que dix (10) ans après la réforme constitutionnelle, certaines Cours des comptes créées dans l’espace Uemoa sont restées non installées et d’autres peinent à démarrer », relève le président de la Task-force citoyenne de la Cedeao pour la gouvernance et la paix. Fort de ce constat amer, « il vraiment judicieux d’adopter un plan d’action qui inclue les procédures administratives consacrées en vue de l’adoption, par le Parlement, d’une loi organique relative à la Cour des comptes, une loi fixant les règles de procédures applicables devant la Cour des comptes, une loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes et une loi fixant les règles relatives au Conseil supérieur de la magistrature financière », suggère-t-il. Comptant sur le leadership des acteurs politiques au plus haut niveau pour l’installation diligente de cette Cour, Gustave Assah étend sa liste de propositions : « je voudrais qu’en application effective de la Constitution, le Chef de l’État désigne des juges véritablement indépendants, transféré les actifs de la Chambre des comptes de la Cour suprême à la Cour des comptes et pourvoit la juridiction de personnel technique et compétent de manière à ce que le président soit un magistrat ou juriste financier, fin connaisseur du domaine. Aussi, faut-il former de juges spécialisés en matière financière pour plus d’efficacité de la Cour ; voter diligemment les lois pour le fonctionnement effectif de cette Cour. Aussi, la mise en place d’un corps de la magistrature financière à travers le recrutement par concours ouvert à tous les Béninois ayant le profil rendrait cette réforme constitutionnelle efficace et efficiente. Enfin, il faut vulgariser, par tous les moyens, les dispositions instituant la Cour des comptes, puis donner les ressources nécessaires et suffisantes à l’Institution, à l’opérationnalisation ».
J.B