(Présenté par GBEOUEZOUN Dorothé KOYOTE)
Depuis la conférence des forces vives de la nation de février 1990 à ce jour, il est souvent reproché à la classe politique béninoise de ne jamais parvenir à conquérir et exercer le pouvoir d’Etat, avec un président de la République élu issu d’un parti politique. Généralement, c’est un intrus qui n’appartient à aucun parti politique, qui a toujours été élu Président de la République avec la complicité et le soutien d’un conglomérat de partis politiques et/ou d’hommes politiques aux intérêts divergents et souvent contradictoires, à la recherche de la pitance et de leurs survis politiques. Dès que ce dernier est élu président sans parti politique, il crée son propre parti, le renforce et l’anime avec ses alliés présidentiels qui laissent leurs partis pour rejoindre celui du président en exercice ; curieusement, la plupart ou la quasi-totalité de ces partis présidentiels après deux mandats de cinq ans chacun, disparaissent avec la fin du régime du président, père fondateur et propriétaire du parti.
Qu’il nous souvienne que suite aux élections législatives dites « exclusives » de mars 2019, nous avons assisté successivement du 07 au 15 Novembre 2019, aux modifications des trois piliers fondamentaux de la démocratie et de la paix dans un pays que sont, la Constitution, la Charte des partis politiques et le Code électoral. Ces différentes révisions ont eu lieu avec une célérité extraordinaire qui laissait perplexes les populations averties de la chose politique sur la qualité et la pertinence des réformes issues de ces modifications faites par l’Assemblée nationale composée uniquement des députés de la mouvance présidentielle.
Avec la réforme du système partisan, un point fort du programme du président Patrice TALON, réforme voulue et souhaitée par tous pour assainir un peu le milieu politique et donner un vrai sens aux partis politiques afin de leur permettre de jouer pleinement leur rôle de conquête et d’exercice du pouvoir que leur confèrent les dispositions de l’article 2 de la charte des partis révisée de novembre 2019, je pensais que dans notre pays, il n’y aura plus jamais de candidatures indépendantes pour toutes les élections et que les micro partis ou clubs électoraux, ne seront plus des fonds de commerce à vendre par leurs géniteurs aux différents candidats. Malheureusement, ce phénomène a été seulement déplacé et a changé de main, il a été confié légalement aux députés et maires sous le vocable de « parrainage », qui remet sur orbite légalement les candidatures indépendantes pour les élections présidentielles, par les dispositions de l’article 132, dernier alinéa, des règles particulières pour l’élection du duo président de la République et vice-président de la République, du code électoral révisé du 15 novembre 2019 ; ce qui signifie que le candidat à l’élection présidentielle peut ne pas être membre d’un parti politique : « Nul ne peut être candidat aux fonctions de président de la République ou vice-président de la République s’il …….n’est dûment parrainé par un nombre de député et/ou de maires correspondant à au moins 10% de l’ensemble des députés et des maires ». Ces dispositions ambigües sont sujettes à interprétation selon le bon vouloir du pouvoir central ou de la CENA qui désormais s’est autoproclamée l’interprète du législateur en matière des lois qu’il a votées, et quelques fois explique aux députés ces lois.
En effet, la CENA (Commission Electorale Nationale Autonome) selon les dispositions des articles 13, 15 et 16 du code électoral, est une structure de gestion des élections, jouissant d’une personnalité juridique et disposant d’une « réelle autonomie » par rapport à toutes les institutions de la République ; elle est chargée d’organiser toutes les élections en République du Bénin, en donne les résultats définitifs pour les membres des conseils communaux et municipaux, et les résultats provisoires pour les élections législatives et l’élection du duo président et vice-président de la République qu’elle transmet à la Cour constitutionnelle qui proclame les résultats définitifs. En clair, la CENA est la clé de voute de la paix au Bénin, donc sa mission est capitale dans notre pays, et ses membres doivent faire l’effort d’être véritablement autonomes, neutres et indépendants par rapport aux institutions de la République. La CENA doit appliquer les lois telles qu’elles sont votées par l’Assemblée nationale et non les interpréter selon sa compréhension, un regard sur les fautes dites mineures qu’elle s’est données lors des législatives, qui sont à la base de la crise politique que nous vivons jusqu’à ce jour.
La réforme du système partisan par certaines de ses dispositions contenues dans le code électoral a enlevé certaines prérogatives au peuple pour les donner aux partis politiques (élection des maires et leurs adjoints, la souveraineté nationale et son exercice) et des partis politiques aux élus nationaux et locaux (parrainage des candidats présidentiables). Pourquoi devons-nous encore avoir dans notre pays des candidatures indépendantes pendant que nous parlons de la restauration et du pouvoir des partis politiques par la réforme du système partisan?
Un coup d’œil dans le rétroviseur du 1er code électoral du 25/11/2013, sur les dispositions relatives aux règles communes à toutes les élections en République du Benin, notamment celles des articles 42 de la déclaration obligatoire de candidature et 45 du dossier de candidature comprenant entre autres, l’attestation d’investiture de candidat par le parti à toutes les élections, nous permet de savoir que le législateur par ces dispositions avait mis fin aux candidatures fantaisistes et indépendantes à toutes les élections au Bénin, notamment les élections présidentielles. Malheureusement cette disposition de l’article 45 n’a pas été appliquée pour les élections présidentielles de 2016 au vu et au su de la CENA, de la Cour Constitutionnelle et même de tout le gratin politique et de la société civile qui avaient laissé faire consciemment ou non, ou à dessein. Combien de candidats parmi la trentaine, avaient été investis par un parti politique pour les élections présidentielles de 2016?
Le code électoral révisé du 09/10/2018 a rendu par son article 43, la déclaration de candidature obligatoire pour toutes les élections en République du Benin, mais a retiré dans son article 46 du dossier de candidature, la fameuse attestation d’investiture de candidat par le parti politique aux élections. Il y en est de même pour la 2ème révision du code électoral du 15/11/2019 en son article 41 relatif aux pièces à fournir par les candidats ; ce qui traduit que pour les élections présidentielles, il y aura des candidatures indépendantes, alors que ce même code d’une part, en son article 168, exige dans les pièces à fournir pour être candidat aux élections législatives, « une attestation par laquelle le parti politique investit le ou les intéressé(s) en qualité de candidat » et, d’autre part, selon les dispositions de son article 177, pour l’élection des membres des conseils communaux/municipaux, « …. les partis sont tenus de présenter des listes de candidats dans tous les arrondissements du territoire national. » Au total, les députés et les conseillers communaux et municipaux doivent être présentés par les partis politiques, mais pour l’élection présidentielle, les candidatures indépendantes sont implicitement autorisées avec le parrainage par les élus. Dans un même pays, il ne saurait y avoir deux modes de candidature, investiture par les partis politiques pour les députés et conseillers communaux et municipaux, et parrainage par les élus et/ou les maires pour le Président de la République. La conquête et l’exercice du pouvoir par les partis politiques se limitent ils seulement aux députés et conseillers locaux ? Pourquoi exiger que pour diriger un village ou un petit quartier de ville, ou pour être conseiller local ou d’arrondissement, il faut être obligatoirement membre d’un parti politique et pour la plus grande fonction politique, président de la République, le candidat peut être indépendant, donc peut ne pas être membre d’un parti politique? Les partis doivent jouer pleinement leur rôle et donc tout candidat aux élections présidentielles doit être impérativement présenté et investi par son parti politique.
Parcourrons quelques dispositions du code électoral et voyons la réalité en face surtout avec les conséquences de la loi interprétative et complétant le code électoral intervenue le 02 juin 2020 en plein processus d’élection des maires et leurs adjoints. Pensons-nous que le parrainage pourrait effectivement se faire librement par les députés ou les maires sans l’influence des partis politiques et de leurs mentors ? La loi a-t-elle dit que le parrainage est secret comme le prétend la CENA? Le maire ou le député qui parraine un candidat peut-il faire campagne avec son filleul ? La transparence voudrait que le peuple sache ouvertement les députés ou maires qui sont parrains de tel ou tel autre candidat, ce qui sera plus juste et démocratique, à moins que l’on veuille faire du théâtre pour faire comprendre à la communauté nationale et/ou internationale que les élections sont inclusives et qu’il y a eu beaucoup de candidats. Avec les textes actuels nous aurons au maximum neuf candidats (159 élus, 1/10eme au moins pour validation d’un candidat) avec la distribution des parrains aux candidats suscités ou non, nous savons tous comment ça se passe dans de pareils cas. Le parrainage doit être retiré aux élus députés et maires, et les partis politiques remis devant leurs responsabilités conformément aux dispositions de l’article 2 de la charte des partis politiques afin qu’il n’y ait plus jamais de candidats indépendants aux élections présidentielles: conquérir et exercer le pouvoir et de mettre en œuvre un projet politique.
Le code électoral révisé en ses dispositions de l’article 38 rend obligatoire la déclaration de candidature à toutes les élections au Bénin «chaque candidat à l’élection du président de la République ou chaque liste de candidats aux élections législatives ou communales présente une déclaration de candidature auprès de la CENA » et l’article 39 stipule : « ….. les alliances de partis ne sont pas autorisées à présenter des listes de candidats » mais que dit-il de la présentation d’un candidat par les alliances ou groupes de partis à l’élection du Président de la République? Les alliances de partis politiques ou plusieurs partis politiques, sont-ils autorisés à présenter un même candidat? Un autre clair sombre qui doit être clarifié, d’où la nécessité absolue et urgente d’une autre modification ou d’une autre loi explicative et complétive du code électoral et de la Constitution, pour les élections présidentielles de 2021, paix et cohésion nationales nous y obligent.
Que vivement pour les élections présidentielles de 2021, les députés de la 8ème législature, toute la classe politique, la véritable société civile et le Président de la République, son Excellence Patrice TALON, aient le courage patriotique et politique de revoir ensemble et en urgence dans un consensus national, le code électoral (article 132, le parrainage….) et la Constitution (article 44 nouveau) sur toutes les dispositions relatives à l’élection du président de la République et, ceci dans l’intérêt supérieur de la nation. Beaucoup de dispositions restent à revoir, pêle-mêle, l’article 27 de la charte des partis politiques (obligation des partis politiques à ne participer qu’aux élections législatives, communales et locales), les articles du code électoral relatifs à la déclaration et présentation de candidature, aux règles particulières pour l’élection du duo président de la République et vice-président de la République, les dispositions transitoires et finales ; les articles suivants de la Constitution : 42 nouveau, 44 nouveau (parrainage par des élus ) ; 46 (convocation du corps électoral) , 54 nouveau, dont certaines dispositions relatives aux fonctions du vice-président, à sa destitution par le président de la République, le vice-président étant élu par le peuple au même titre que lui, …..etc.
Pour terminer nous invitons les députés, la classe politique, les intellectuels et les « sachants » de toute catégorie et de tout bord politique, à aider le Président de la République Patrice TALON, pour que les élections présidentielles de 2021, soient apaisées, inclusives et transparentes pour le bonheur de tout le peuple béninois. /