A travers la note circulaire N°504 MEF/CAB/SGM/DGI/DLC-DPSE en date du 23 avril 2021, signée du Directeur Général des Impôts, Nicolas Yénoussi et relative à l’extension de l’obligation de délivrer des factures normalisées à toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime de la Taxe Professionnelle synthétique (TPS), les Taxes sur la Valeur Ajoutée (TVA) collectées par les contribuables pour le compte du trésor public et qui sont distraites devront pouvoir revenir à qui de droit et servir utilement le pays en fonction des nouvelles orientations de développement imprimées par le Gouvernement du Bénin et son chef, le Président Patrice Talon. Les choses sont donc claires désormais. Les consommateurs béninois peuvent enfin pousser un ouf de soulagement car par cet acte, la DGI vient prouver qu’ils sont vraiment prioritaires dans cette chaîne. Longtemps lésés dans leurs droits et devoirs de contribuer au développement national, les consommateurs verront les choses se passer autrement.
À bien lire la note qui rappelle les dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des Impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion de toutes les transactions qu’elles effectuent.
Désormais, cette catégorie de contribuable ne pourra plus se cacher derrière les faux arguments et manœuvres pour ne plus continuer à ne pas respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans la République. A cet effet, tous les consommateurs sont priés de réclamer la facture normalisée lors de leurs différentes transactions.
Cette décision de l’autorité est à plus d’un titre une justice rendue aux consommateurs qui, depuis des lustres, ont du mal à savoir si réellement les TVA collectées sont utilisées à bon escient. Mais, au regard de cette nouvelle approche qui favorise une traçabilité des opérations et la sécurisation des recettes, plus de fuite de recettes. Ainsi, l’Etat et le consommateur s’en sortiront tous gagnants. Il est à signaler que cette mesure d’extension de la réforme aux TPS prend effet à compter du 1er juillet 2021.
Kola PAQUI