Arrivera-t-on à assujettir les possesseurs de forage à une taxe au profit de l’Etat ? La préoccupation est inspirée de la décision du ministre de l’eau Samou Adambi du 7 octobre 2020 Portant fixation des étapes et des pièces à fournir pour l’obtention d’une autorisation d’installation d’ouvrages, de travaux et d’activités de prélèvement d’eau (Voir décision ci-après). Voici les explications de l’Expert Foncier Daouda MOUSSE (photo).
Journaliste : Par arrêté ministériel du 07 octobre 2020, le Ministre en charge de l’eau et des Mines oblige tous ceux qui veulent installer de forage à s’adresser à son département d’abord ;
Dites-nous, de quoi retourne cette décision ?
Expert Foncier : Je voudrais d’abord signaler que si nous en parlons en tant qu’Expert Foncier, c’est parce que le foncier, c’est la terre et tout ce qu’elle supporte ; notamment l’eau. Je voudrais ensuite dire que c’est au fait une ancienne disposition et vous auriez constaté que l’autorité s’est basée sur les textes de 2010 et 2015 qui la prévoient. Cette obligation était faite pour les personnes morales ou physiques qui exploitent l’eau à des fins commerciales telles que celles qui fabriquent pur water et de l’eau dans des plastiques. Cette nouvelle décision semble généralisée le processus en allant jusqu’aux ménages ; ce qui n’est pas une mauvaise chose.
Est –ce que ce n’est pas une décision de trop ?
Elle n’a pas été instituée par les gouvernants actuels et ce n’est pas du zèle, car c’est fort des dispositions de l’article 315 du Code Foncier et Domanial en vigueur au Bénin qu’est née cet arrêté ; l’article 315 du CDF énonce : Le sol, le sous-sol et les richesses qui y sont contenues relèvent en tant que ressources non renouvelables, (y compris l’eau), du domaine protégé de l’Etat.
Lorsque qu’on dit qu’il faut d’abord une autorisation pour un forage dans les maisons ou partout ailleurs, cela veut dire qu’il peut arriver qu’on ne vous autorise pas à installer votre propre forage chez vous ?
C’est une évidence, car une loi fait appel à des autorisations, des restrictions et bien entendu des interdictions lorsque surtout les conditions prévues par les textes ne sont pas respectées ;
Et quelles peuvent être les causes du refus d’autorisation de forage dans sa maison ?
Les causes peuvent être d’ordre sanitaire ou technique. L’Etat garantie le droit à la santé, entre autres protège ses citoyens ; vous ne pouvez pas consommer ou faire consommer n’importe quelle qualité d’eau aux citoyens ; lorsque les structures habilitées à vérifier la qualité d’eau du forage certifient que cette eau n’est pas buvable ou du moins doit faire l’objet d’un traitement avant d’être consommée ; lorsque les installations du forage ne sont pas appropriées aux normes ; cela va sans dire que le ministère va donner une fin de non- recevoir à votre demande .
Dites-nous, lorsque j’ai ma parcelle, j’ai un titre foncier inattaquable sur ma maison, pourquoi utiliser une portion de cette parcelle sera protocolaire ? Ce n’est plus ma propriété privée ?
C’est bien votre propriété privée et l’Etat ne vient pas pour vous l’arracher ; seulement je voudrais que ceci soit clair. Au vu de la loi, lorsque vous avez une parcelle, c’est au fait la surface qui vous appartient ; autrement dit, tout ce qui est dans le sous- sol appartient exclusivement à l’Etat ; donc l’eau du sous-sol de votre parcelle est pour l’Etat ;
L’arrêté précise qu’il s’agit des forages ; et pour ce qui concerne les puits domestiques ?
L’Etat a été regardant ; en principe les puits domestiques sont aussi concernés puisqu’il s’agit d’une ressource du sol-sol ; mais on estime que c’est purement à usage domestique donc tolérable.
En plus de l’autorisation qui est désormais activée, est –ce qu’il n’y a pas d’autres intentions derrière Expert MOUSSE ?
Lesquelles intentions par exemple ?
Est –ce que tout doucement on ne veut pas évaluer le nombre de ménages qui possèdent de forages au Bénin puis après les imposer ?
Expert foncier : C’est une possibilité puisqu’au départ vous utilisez ce qui ne vous appartient pas ; l’eau est une ressource de l’Etat ; seulement , il faut faire la part des choses ; la quantité extraite du sous- sol entraîne la notion d’exploitation ; lorsque vous faites votre forage, et que vous l’utilisez à des fins domestiques ou lorsque vous faites un don de forage à une frange de populations qui manque d’eau et qui en puisent gratuitement, on peut et on doit vous exempter d’une quelconque taxe.
Vous voulez dire que désormais tous ceux qui possèdent des forages et qui en font une activité lucrative peuvent être soumises aux impôts ?
La réponse réside dans votre question. Si vous avez un forage dans votre maison et vous en faites une activité lucrative ; cela veut dire d’abord que la notion d’exploitation est nette au vu de la quantité d’eau extraite. Ensuite, vous n’êtes pas différent de celui-là qui vend dans une boutique du moment où la notion de profit s’affiche ; il est donc possible et normal qu’on vous réclame l’impôt au nom de l’équité. Cette personne n’est pas différente de celle qui exploitent les carrières (produits du sous-sol) et qui est assujettie à une taxe appelée REDEVANCE SUR CARRIERE.
Donc pour vous c’est une décision salutaire ?
Au-delà des taxes, le Bénin à un moment T, peut dire chez moi, il y a tel nombre de ménages qui possèdent de forages ; il peut s’agir de faire des études d’impact sur les ménages ; il peut être question de contrôler la qualité d’eau qu’on livre aux populations même si c’est de façon gratuite ; il peut être question de freiner la concurrence déloyale contre les Sociétés légales comme la SONEB, etc.
Merci d’avoir été des nôtres
Propos recueillis par JB