Que savoir du champ d’application du Statut général de la Fonction publique ? Élément de réponse dans le nouveau de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié ce lundi, 21 février 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BENIN
Champ d’application du Statut général de la fonction publique
Loi N°2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique (SGFP) modifiée et complétée par la loi N° 2018-35 du 05 Octobre 2018
– Personnes soumises au SGFP
Le SGFP s’applique aux:
– fonctionnaires de l’Etat (travailleurs occupant des emplois permanents dans les services centraux ou déconcentrés de l’Etat et des institutions de la République, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics à caractère culturel, social et scientifique);
– Fonctionnaires territoriaux (Personnels exerçant leurs emplois dans les collectivités territoriales décentralisées, notamment dans les Communes et les Préfectures);
-Agents contractuels de l’Etat (Personnes recrutées par contrat, pour occuper des emplois publics temporaires dans les services centraux ou déconcentrés de l’Etat, des institutions de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics à caractère culturel, social et scientifique).
– Personnes exclues du champ d’application du SGFP
Le SGFP ne s’applique pas:
-Aux magistrats,
-Au personnel des forces de sécurité publique et assimilées,
– Au personnel parlementaire,
– Aux fonctionnaires dont les statuts sont fixés par les lois spéciales.
Anselme Coovi AMOUSSOU
SG / CSA-Bénin