A qui s’appliquent la loi N° 98-04 du 27 janvier 1998 portant code du travail et la loi N°2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié ce mercredi, 23 février 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BENIN
Du champ d’application du Code du travail
La loi N° 98-04 du 27 janvier 1998 portant code du travail
et
La loi N°2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat
– A qui s’appliquent-elles ?
Contrairement à certains agents publics (fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de l’Etat) qui sont régis par le Statut Général de la Fonction Publique (SGFP), le
Code du travail et la loi fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main-d’œuvre et de résiliation du contrat de travail, connue sous le générique de « loi sur l’embauche », sont applicables aux:
– employeurs (personnes morales ou physiques) et travailleurs des entreprises privées : petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries du secteur informel et aux organisations sociales, culturelles, communautaires, philanthropiques, etc. ;
– salariés du secteur public employés dans des établissements publics et industriels (EPIC) et salaries employés dans des établissements publics à caractère administratif (EPA) dans des conditions de droit privé ;
– collaborateurs externes de l’Etat, en ce qui concerne notamment «les conflits nés de l’exécution ou de l’interprétation des contrats de collaboration ou de placement (Cf. Art. 408 de la loi n°2017-43 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n°2015- 18 du 13 juillet 2017 portant Statut Général de la Fonction Publique).
Anselme Coovi AMOUSSOU
SG/ CSA-Bénin