Dans quelles conditions peut-on être victime de retenues sur salaires ? Élément de réponse dans le numéro 113 de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
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Des retenues sur salaires
Dans la Loi N° 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail
Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes.
Les prélèvements obligatoires, les remboursements et les consignations qui peuvent être prévus par les lois, les conventions ou accords collectifs et les contrats individuels de travail peuvent faire l’objet de retenues sur salaire.
L’employeur doit prélever d’office sur les salaires les cotisations des travailleurs et les verser aux institutions de sécurité sociale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ou par les statuts desdites institutions.
L’autorité compétente fixe les plafonds des retenues à opérer au titre de la cotisation du travailleur aux institutions obligatoires ou autorisées de sécurité sociale, ainsi que les modalités pratiques de versement de ces cotisations par l’employeur aux institutions intéressées.
Un décret pris après avis du conseil national du travail détermine la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents. La retenue visée à la disposition précédente ne peut, pour chaque paie, excéder la quotité fixée par ce décret pris en conseil des ministres.
Il doit être tenu compte pour le calcul de la retenue non seulement du salaire proprement dit, mais aussi de tous les accessoires dudit salaire, à l’exception toutefois des indemnités déclarées insaisissables par la réglementation en vigueur, des sommes allouées à titre de remboursement de frais et des allocations et indemnités éventuelles dues au titre de la législation sur la sécurité sociale et de la réglementation qui en est issue.
Les sommes retenues au travailleur en contravention des dispositions ci-dessus portent intérêt à son profit au taux légal depuis la date où elles auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription, le cours en étant suspendu pendant la durée du contrat.
Mon interrogation du jour
Que peuvent faire les employés s’ils constatent que les prélèvements opérés sur leurs salaires ne sont pas versés aux institutions de sécurité sociale dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ou par les statuts desdites institutions ?
Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA