Que prévoit le Statut général de la fonction publique en ce qui concerne l’obligation de réserve ? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié ce jeudi, 10 mars 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BENIN
De l’obligation de réserve
Le Statut Général de la Fonction Publique met à la charge de l’agent public (fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux, agents contractuels de l’Etat) des obligations qui pèsent sur lui tant dans le service qu’en dehors du service.
QUATRIEME OBLIGATION: l’obligation de réserve.
Cette obligation est la contrepartie de la liberté d’opinion et surtout de la liberté d’expression des opinions. (Article 35 du Statut Général de la Fonction Publique).
Elle découle du principe de loyalisme que l’agent public est tenu d’observer envers les Institutions de l’Etat.
Il est imposé au fonctionnaire la réserve quant à l’expression de ses opinions.
Soumis au devoir de neutralité, il doit s’abstenir des paroles de nature à compromettre l’Etat qui l’emploie.
Même en dehors du service, l’expression des opinions du fonctionnaire doit être limitée.
Cette restriction est en rapport avec sa situation dans la hiérarchie administrative.
L’agent public suspendu, révoqué ou licencié, en disponibilité, admis à la retraite et même ayant quitté volontairement l’Administration est soumis à l’obligation de réserve.
Anselme Coovi AMOUSSOU
SG / CSA-Bénin