Que savoir des dispositions du Code du numérique en République du Bénin sur la protection des données personnelles? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié vendredi, 1er avril 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN
De la protection des données personnelles
Dans la Loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin. (Partie 1)
Obligations des opérateurs
Tout opérateur a l’obligation de :
-rendre disponibles à tout utilisateur les réseaux et services de communications électroniques ouverts au public qu’il fournit
-s’assurer que les frais, les tarifs, les pratiques et les classifications sont justes, raisonnables et disponibles de façon transparente
-fournir des services efficaces et conformes aux normes reconnues au plan national, international ou adoptées par l’Autorité de régulation ;
-publier par tout moyen et sans délais, les prévisions d’interruption de services, notamment pour des raisons d’installation, de réparation ou de changement d’équipement
-établir un mécanisme efficace de traitement des réclamations et de réparation des pannes des réseaux et/ou des services de communications électroniques.
Droit à la fourniture de services de communications électroniques
Sauf décision prise en application d’une législation et/ou d’une réglementation nationale, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un opérateur ne peut se voir refuser la fourniture de ces services, s’il en a formulé la demande.
L’opérateur peut néanmoins exiger de l’utilisateur demandeur desdits services un dépôt de garantie dont le montant est préalablement fixé et publié de manière transparente et non discriminatoire.
Tout utilisateur d’un service de communications électroniques qui respecte les conditions contractuelles et financières souscrites ne peut se voir déconnecter du réseau ou service, à moins qu’il en fasse la demande expresse, sauf en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité publique.
Publications des informations et tarifs par les opérateurs
Les informations transparentes et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, sont régulièrement publiées et mises à la disposition des utilisateurs par les opérateurs dans leurs points de vente et sur leur site internet.
Le Ministère en charge des communications électroniques peut préciser la forme et le contenu de ces informations et documents.
Contrats types élaborés par les opérateurs
Tout opérateur élabore des contrats types et leurs avenants pour la fourniture de leurs services aux utilisateurs.
Les projets de contrats types ainsi que leurs avenants sont soumis à l’approbation préalable de l’Autorité de Régulation.
Le Ministère en charge des communications électroniques peut préciser quelles sont les dispositions que doivent contenir les contrats conclus avec les utilisateurs.
Droit des utilisateurs
Aucun opérateur ne peut limiter le droit de l’utilisateur à
-choisir un fournisseur de services de contenu
-relier au réseau tout appareil radio ou équipement terminal de communications électroniques bénéficiant d’un agrément à cet effet
-relier à un réseau de communications électroniques ouvert au public tout réseau de communications interne qui répond aux normes et exigences en la matière.
Modification des contrats avec les utilisateurs
Les opérateurs ne peuvent unilatéralement modifier les termes d’un contrat qui les lie aux utilisateurs que :
– pour des raisons indiquées dans les termes du contrat et conformément à ce dernier ;
-sur la base d’un changement de la législation ou d’une décision des autorités.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par l’opérateur aux utilisateurs par écrit ou sur un autre support durable mis à la disposition de ce dernier au moins un (01) mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle les utilisateurs peuvent, tant qu’ils n’ont pas expressément acceptés les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre (04) mois après l’entrée en vigueur de la modification.
La modification ne prend effet qu’à l’issue de ce délai de quatre (04) mois.
Accès aux services fournis par les opérateurs et aux services d’urgence
Les opérateurs assurent, de manière permanente et continue, la fourniture des services de communications électroniques.
Les opérateurs qui fournissent un service téléphonique au public garantissent également un accès ininterrompu aux services d’urgence, conformément aux règles applicables et dans les conditions précisées par l’Autorité de régulation, sous peine de sanctions prévues aux articles 239 et 240 du présent code.
Réclamations des utilisateurs
Les opérateurs fournissant des services de communications électroniques aux consommateurs établissent et gèrent un système de traitement des réclamations des utilisateurs. Les réclamations sont traitées dans un délai n’excédant pas un (01) mois.
Prescription
La prescription est acquise :
-au profit des opérateurs dans leurs relations contractuelles avec les utilisateurs, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations présentées par un utilisateur après un délai d’un (01) an à compter du jour du paiement
-au profit des utilisateurs dans leurs relations contractuelles avec les opérateurs, pour les sommes dues à un opérateur au titre du paiement de ses prestations, lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d’un (01) an à compter de la date de leur exigibilité.
Protection des personnes contre les effets des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques
Tout opérateur, tout importateur et tout distributeur est tenu de se conformer aux valeurs limites d’exposition des personnes aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques fixe les valeurs limites d’exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques.
Contrôle et inspection des installations et équipements radioélectriques
L’exploitation des équipements et installations radioélectriques et électroniques se fait conformément aux normes en vigueur.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques fixe les modalités de contrôle et d’inspection des équipements et installations radioélectriques.
Protection de l’environnement contre les déchets électroniques
En ce qui concerne les équipements et installations électroniques, tout équipementier, opérateur, importateur et distributeur est astreint au respect des normes environnementales.
Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des communications électroniques précise les modalités de gestion et de traitement des déchets électroniques
Mon interrogation du jour
Le ministère en charge des communications électroniques ne devrait-il pas obliger MTN à rétrocéder à ses abonnés les fonds indûment sous tirés suite à sa récente grille tarifaire, grille tarifaire annulée depuis lors, conformément aux textes en vigueur ?
Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA