Que savoir des dispositions du Code du numérique en République du Bénin sur les atteintes aux réseaux et systèmes d’informations? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié jeudi, 07 avril 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN
Des atteintes aux réseaux et systèmes d’informations (suite)
Dans la Loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Atteinte à l’intégrité du système
Quiconque qui, intentionnellement et sans droit, directement ou indirectement provoque, par tout moyen technologique, une interruption du fonctionnement normal d’un système informatique est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.
Quiconque, suite à la commission des faits visés à l’alinéa ci-dessus, cause un dommage à des données dans le système informatique concerné ou dans tout autre système informatique, est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.
Quiconque, suite à la commission des faits visés à l’alinéa 1er, provoque une perturbation grave ou empêche, totalement ou partiellement, le fonctionnement normal du système informatique concerné ou de tout autre système informatique, est condamné à la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et à une amende de cinq millions (5 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.
Lorsque la commission des faits visés à l’alinéa 1er touche une ou plusieurs infrastructures sensibles, au sens du présent code, la personne responsable est condamnée à la réclusion criminelle à temps de dix (10) ans à vingt (20) ans et à une amende de cinq millions (5 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.
La peine d’emprisonnement et l’amende sont applicables même si les conséquences sur le ou les systèmes informatiques visés aux alinéas précédents sont temporaires ou permanentes.
Atteinte à l’intégrité des données
Quiconque, intentionnellement et sans droit, directement ou indirectement endommage, efface, détériore, altère ou supprime des données informatiques est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.
Si l’infraction visée à l’alinéa 1er est commise avec une intention frauduleuse ou dans le but de nuire, la peine d’emprisonnement est de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou l’une de ces peines seulement.
La peine d’emprisonnement et l’amende sont applicables même si les conséquences sur le ou les systèmes informatiques visés aux alinéas précédents sont temporaires ou permanentes.
Mon interrogation du jour
A-t-on suffisamment de compétences techniques et humaines susceptibles de tracker les probables faussaires des systèmes informatiques de nos administrations ?
Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA