Que savoir des dispositions légales encadrant les droits des personnes et de leurs données personnelles au Bénin ? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié mardi, 17 mai 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN
Des droits des personnes et de leurs données personnelles
Dans la loi n° 2017 -20 DU 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
*Du droit d’accès (Partie 2)*
Le paiement des frais pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée devra être fixé par note de service de la structure responsable du traitement sur la base des coûts administratifs conséquents.
Toutefois, l’Autorité saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder*:
*des délais de réponse* ;
*l’autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.*
Lorsqu’il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et *même avant l’exercice d’un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.*
*Lorsque les données relatives à la santé de la personne concernée sont traitées aux fins de recherches médico- scientifiques, qu’il est manifeste qu’il n’existe aucun risque qu’il soit porté atteinte à la vie privée de cette personne et que les données ne sont pas utilisées pour prendre des mesures à l’égard d’une personne concernée individuelle, la communication peut, pour autant qu’elle soit susceptible de nuire gravement auxdites recherches, être différée au plus tard jusqu’à l’achèvement des recherches.*
Dans ce cas, *la personne concernée doit avoir préalablement donné son autorisation écrite au responsable du traitement que les données à caractère personnel la concernant peuvent être traitées à des fins médico-scientifiques et la communication de ces données peut dès lors être différée.*
*Mon interrogation du jour*
*Les nombreuses données collectées chez des personnes malades et traitées à des fins médico-scientifiques recoivent-elles toujours des autorisations préalables des personnes concernées ?*
Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA