Projet de modification de la loi n°2018-34: La réponse Talon à la grève de l’Asecna ?

La grève des contrôleurs aériens a paralysé l’aéroport international Cardinal Bernardin Gantin de Cotonou la journée du vendredi 23 et une partie de la journée du samedi 24 septembre. Dans une précédente parution intitulée « Grève à l’Asecna : Talon impuissant ! », Matin Libre a fait cas de l’impuissance du chef de l’Etat du Bénin, lui qui a restreint, à 2 jours par mois et 10 jours par an, le droit de grève, en même temps qu’il a ôté ce privilège à certains corps de métier. On était alors surpris de voir que dans ce même Bénin, les contrôleurs aériens, affiliés à l’Union des syndicats des contrôleurs aériens de l’Asecna (Usycaa), échappent à cette restriction du droit de grève, l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) étant, en effet, un établissement public international régie par la Convention de Dakar révisée en 2010, disposant d’une personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière.

 

Comme une réponse à cette grève qui a paralysé l’aéroport de Cotonou pendant plus de 24h, le gouvernement, réuni hier, mercredi 28 septembre 2022, en Conseil des ministres, a annoncé la transmission à l’Assemblée nationale, pour étude et vote, du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018. Et curieusement, le secteur des transports aériens est l’un des secteurs concerné par la modification annoncée, en plus des transports maritimes et des hydrocarbures. Pour sa défense, le gouvernement justifie le besoin d’étendre la restriction du droit de grève à ces secteurs par le contexte sécuritaire de plus en plus exigeant où la défense du territoire national et l’exercice des fonctions régaliennes de l’Etat veulent que certains secteurs d’activités soient en permanence mobilisés. Un argument peu convaincant quand on sait que l’article 11 de la convention qui régit l’Asecna l’astreint à un service minimum en cas de grève. La sécurité et la défense du territoire sont assez sérieuses pour qu’en période de grève, l’Agence assure le service minimum, en cas de besoin.

L’autre chose, comment le gouvernement compte s’y prendre étant donné le statut des agents concernés ? Une restriction du droit de grève pour le personnel intervenant dans le transport aérien ne va-t-il pas créer un conflit entre l’Etat béninois et l’Asecna ?

 

B.H

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