Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil des ministres a décidé de la transmission à l’Assemblée nationale du projet de budget général de l’Etat, gestion 2024. Seulement, le budget de l’Assemblée nationale n’est pas encore voté. Le député de l’opposition Kamel Oussagari trouve alors qu’il y a violation des articles 141 et 144 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il demande à la Cour constitutionnelle de déclarer que le gouvernement a méconnu le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Lire son recours.