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La polémique suscitée par la création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) se trouve renforcée ces derniers jours par la saisine par le Garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation, du Procureur spécial près la Criet, l’invitant à se rapprocher du Procureur général près la Cour d’appel de Cotonou, en vue de connaître du dossier des anciens ministres Valentin Djènontin, SimpliceCodjo et Fatoumata Amadou Djibril, ayant fait l’objet de levée d’immunité par leurs collègues et du rejet de la levée de l’immunité de Komi Koutché par la majorité des députés. Selon les explications du ministre de la Justice Sévérin Quenum, dans l’organisation judiciaire actuelle, les parquets constituant le ministère public, sont hiérarchisés et le Procureur de la République près le Tribunal de première instance a pour hiérarchie, le procureur général près la Cour d’appel dont il reçoit les instructions. Par contre, le Procureur spécial près la Criet se trouve directement placé sous l’autorité du Garde des sceaux. Ainsi, la demande de levée d’immunité des députés et ministres est faite par le procureur général qui la transmet au président de l’Assemblée national, par le truchement du Garde des sceaux. C’est ainsi qu’après la prise de la décision de levée d’immunité des personnalités citées supra, le président de l’Assemblée nationale en a fait le retour au Garde des sceaux, qui l’a transmis au Procureur général, en demandant au procureur spécial de se rapprocher de ce dernier à l’effet de voir lesquelles des ces décisions peuvent donner lieu à des poursuites devant la Criet. Pas d’amalgame dira le conférencier car, précise-t-il, si un ministre dans l’exercice de ses fonctions commet des infractions, il est passible de la haute cour de justice. Mais si les faits commis sont postérieurs à la fonction ministérielle, il tombe sur le terrain de la juridiction du droit commun.
Quels liens avec la convocation de Sébastien Ajavon
Selon les précisions apportées par le ministre de la Justice, la loi portant création de Criet, lui confère la compétence de connaître des crimes antérieurs à sa création et dont l’instruction est en cours. Le ministre a évoqué à cet effet, l’affaire des 18 kg de cocaïne dont le principal mis en cause, Sébastien Ajavon, est convoqué pour le 4 octobre prochain devant la Criet. Valentin Djènontin lui aurait fait l’objet de poursuite pour divulgation d’information confidentielle. En effet, il serait entré en possession de la lettre par laquelle le Garde des sceaux a saisi le Procureur spécial, à l’effet de se saisir du dossier dont il fait partie des mis en cause et ce, par le biais de son beau-frère en service au ministère. La lettre aurait fuité avant même d’atteindre le destinataire.
Th. A.
