DECISION N° 2020-/ARCEP/PT/SE/DJPC/GU portant suspension de la résiliation de cartes SIM par les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques en République du Bénin.
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Le Conseil de Régulation,
Vu la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin ;
Vu le décret n° 2019-209 du 31 juillet 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement des organes de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste ;
Vu le décret n° 2019-216 du 31 juillet 2019 fixant les modalités d’octroi des licences, des autorisations et des conditions de réalisation de la déclaration relatives à l’exercice des activités de communications électroniques en République du Bénin ;
Vu le décret n° 2017-007 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de
l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP) ;
Vu le décret n° 2017-034 du 25 janvier 2017 portant nomination du Président et du Vice-Président du Conseil de Régulation ;
Considérant le contexte socioéconomique national marqué par la pandémie du coronavirus (COVID-19) ;
Considérant les mesures prises par le Gouvernement de la République du Bénin pour contenir la propagation de la pandémie ;
Considérant le recours des populations aux services de communications électroniques pour la gestion de leurs activités pendant cette période de crise ;
Considérant que les Cartes SIM sont les principaux outils d’accès aux services de communications électroniques ;
Considérant que la non-utilisation d’une carte SIM notamment la non émission/réception d’appel ou émission/réception de SMS, transfert/réception de crédit de communication, pendant une période de 180 jours consécutifs, induit sa résiliation conformément aux principes de régulation en vigueur ;
Considérant que l’exécution de cette résiliation entraîne une réduction de l’accès des consommateurs aux services de communications ;
Considérant que les formalités pour une nouvelle acquisition requièrent la présence des demandeurs devant les guichets et agences des opérateurs, pouvant entrainer des comportements préjudiciables aux précautions de distanciation sociale recommandées dans la gestion de la crise ;
Après avoir délibéré en sa session du 15 avril 2020 ;
DECIDE :
Article 1er :
La résiliation de cartes SIM par les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques en République du Bénin, pour non-utilisation pendant une période de 180 jours consécutifs, est suspendue jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle est notifée aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles et publiée partout où besoin sera.
Ont siégé :
Mesdames : Carrelle TOHO ACCLASSATO
Esther GANDJI
Fanta SANGARE BOURAIMA
Messieurs : Flavien BACHABI
François De Paule AGOUA
Hakim APITHY
James SECLONDE
Léopold ADJAKPA
Le Président,
Flavien BACHABI
