Ce que dit la loi LOI N° 97-029 du 15 janvier 1999 PORTANT ORGANISATION DES COMMUNES EN REPUBLIQUE DU BENIN
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TITRE VIII DES DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 16 : Le conseil communal se réunit obligatoirement en session ordinaire quatre fois l’an aux mois de mars, juin, septembre et novembre. La session de novembre est une session budgétaire. La session ordinaire, même budgétaire, ne peut excéder quatre jours.
Article 17 : Le maire peut réunir en session extraordinaire le conseil communal chaque fois qu’il le juge utile. Il est tenu de le convoquer quand une demande motivée lui est faite par la majorité absolue des membres du conseil communal ou en cas de prescription de l’autorité de tutelle. La durée de chaque session extraordinaire ne peut excéder deux jours.
Article 29 : Les conseillers communaux perçoivent une indemnité de session dont le montant est fixé par le conseil communal dans une fourchette déterminée par la loi de finances.
Article 49 : Le maire et ses adjoints perçoivent une indemnité liée à leurs fonctions dont le montant est fixé par le conseil communal dans une fourchette déterminée par la loi de finances
Article 183 : Les maires, les adjoints au maire, les conseillers communaux et les membres de délégation spéciale ont droit, au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux qui leur sont confiés.
Article 184 : Le conseil communal vote au profit du maire, sur les ressources de la commune, une indemnité pour frais de représentation. Le fonctionnaire de l’État élu maire est placé dans la position de détachement de longue durée dans les trente jours qui suivent son entrée en fonction. Pendant les trois premières années de la mise œuvre de la décentralisation, son salaire indiciaire continue à être versé par le budget de l’État s’il est maire d’une commune autre que celles régies par un statut particulier.
