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Fini le temps des débats en plénière à l’Assemblée nationale en prélude à l’autorisation d’accords de prêt. Grâce à ces débats, les Béninois savaient ce que l’Exécutif contracte comme prêts et ce à quoi ils devraient servir. Mais depuis la révision, en 2019, de la Constitution du 11 décembre 1990, l’Assemblée nationale ne donne plus son accord avant que le gouvernement ne contracte des prêts. La nouvelle Constitution donne droit au chef de l’Etat de ratifier les conventions de financement, quitte à rendre compte au Parlement dans un délai de 90 jours. Article 145 nouveau : Les traités de paix, les traités ou accords internationaux, ceux qui modifient les lois internes de I’Etat, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi. Toutefois, les conventions de financement soumises à ratification, sont ratifiées par le président de la République qui en rend compte à I’Assemblée nationale dons un délai de quatre-vingt-dix (90) jours. ll n’y a ni cession, ni échange de territoire qu’après consultation du peuple par voie de référendum.
Intervenant sur le sujet, le député Br Nassirou Bako Arifari, rapporté par L’Evénement Précis a laissé entendre qu’avec la modification de la Constitution, l’Assemblée nationale autorise a priori le gouvernement à ratifier des accords de prêt et à rendre compte dans un délai de 90 jours. Du coup, les débats qui se menaient a priori avant toute ratification vont se mener cette fois-ci a postériori, en plénière en présence des membres du gouvernement. Seulement, de mémoire de journaliste, est-ce qu’il y a déjà eu un tel débat a posteriori (après ratification d’un accord)? Depuis bientôt 3 ans que la loi N°2019-40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin est en vigueur, combien de fois le gouvernement s’est-il soumis à l’exercice de reddition de compte trois mois après avoir ratifié un accord de financement ? S’y dérobe-t-il ? Le cas échéant, que fait le Parlement pour contraindre l’Exécutif au respect de l’obligation de compte rendu qui participe du contrôle de l’action gouvernementale ?
M.M
