Recours au sujet du décès d’un étudiant: La Cour constitutionnelle a rendu sa décision

La Cour constitutionnelle du Bénin a examiné la requête en date du 2 novembre 2020, formée par Habib Ahandessi contre le chef de l’Etat béninois et le ministre de l’Intérieur et la sécurité au sujet du décès de l’étudiant Théophile Dieudonné Djaho. Dans sa décision en date du 29 juillet 2021, la haute juridiction a décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer en l’état.

Dans sa requête, Habib Ahandessi accuse des policiers d’avoir fait un usage disproportionné de la force publique par des tirs à gaz lacrymogène et des tirs à balles réelles lors d’une manifestation « pacifique » des étudiants.  Cela, « donnant lieu au décès de l’étudiant Théophile Dieudonné Djaho ». Le requérant, déplore par la même occasion, le silence des autorités au motif qu’aucune procédure n’est déclenchée à ce jour pour interpeller les responsables.  Il demande donc à la Cour constitutionnelle de déclarer contraire à la Constitution, l’usage disproportionné de la force publique.  Habib Ahandessi souhaite également que la Cour constitutionnelle condamne le président de la République, de même que le ministre de l’intérieur pour violation des articles 15, 19, 34 et 41 de la Constitution.

A l’instruction du dossier, la Cour constitutionnelle a saisi le secrétaire général du gouvernement.  Dans sa réponse, le secrétaire général du gouvernement soutient que le requérant n’apporte pas les preuves de ses déclarations.  Il fait savoir également qu’une enquête a déjà été ouverte et que ce sont les conclusions de cette dernière qui déterminent les conditions du décès de l’étudiant.  Le secrétaire général du gouvernement estime également que l’interpellation et la sanction des auteurs des infractions pénales est du ressort des cours et tribunaux.  Le ministre  de l’intérieur, lui aussi saisi dans le cadre de l’instruction, a fait savoir que c’est le recteur qui a requis les services des éléments de la Compagnie républicaine pour « revenir à l’ordre et protéger les biens publics ainsi que les étudiants non manifestants ».  Après examen du recours, la Cour constitutionnelle a rendu sa décision.  Dans sa décision en date du 29 juillet 2021, la haute juridiction a décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer en l’état.  La haute juridiction a indiqué avoir pris cette décision en l’absence de décision établissant judiciairement les faits dénoncés. L’homicide est une infraction pénale dont la poursuite des auteurs présumés et la répression sont régies par la loi, a indiqué la Cour constitutionnelle.

Mike M.