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Dans les numéros 92 et 93 de sa rubrique “Savoir et mieux agir“, la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) aborde la question liée aux conventions et accords collectifs dans le monde du travail. Faut-il le préciser, “Savoir et mieux agir“ se veut la tribune qui apporte la bonne information aux travailleurs et les outille sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR /CSA-BÉNIN
Conventions et accords collectifs
Accord collectif, c’est quoi ?
Un accord collectif désigne une entente conclue entre un groupement d’employeurs ou un seul employeur et une ou plusieurs organisations syndicales dans l’objectif de fixer des règles relatives à l’emploi, aux garanties sociales des travailleurs et aux conditions du travail.
– Il existe plusieurs types d’accords collectifs, à savoir :
L’accord interprofessionnel : il régit différentes sortes de secteurs d’activités économiques ;
L’accord de branche : cet acte juridique régit un même secteur d’activité ;
L’accord d’entreprise ou d’établissement* : il s’applique au sein d’une société ;
L’accord de groupe: cet accord régit tout ou une partie des entreprises consécutives d’une succursale.
C’est quoi une convention collective ?
La convention collective désigne un texte écrit dont le but est de compléter le Code du travail dans la réglementation des contrats de travail et leur réalisation au sein d’une branche d’activité économique.
Une convention collective peut être conclue
Pour s’adapter à un régime national, un régime régional ou un régime départemental ;
Au niveau d’une branche professionnelle, d’une entreprise ou au niveau interprofessionnel.
On retient donc que la Convention Collective ou l’accord collectif de travail est un accord écrit relatif aux conditions de travail et aux garanties sociales conclues entre:
-d’une part, un ou plusieurs syndicats ou unions syndicales de travailleurs ou représentants du personnel ;
-d’autre part, un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou en groupements professionnels.Mais si l’accord collectif tend à traiter un thème spécifique, la convention collective, quant à elle régit l’ensemble du droit de travail et ajuste le Code du travail à un secteur économique déterminé. Ce genre de texte juridique est rédigé d’un commun accord entre les organisations qui représentent les employeurs et les délégués représentatifs des salariés.
Par ailleurs, la convention collective détermine la validité des dispositions qui sont favorables aux salariés. Sa conclusion peut être déterminée ou non déterminée.
Qu’est-ce qui differencie l’accord collectif et la convention collective ?
L’accord collectif et la convention collective sont des règles de droit qui sont propres au droit social.
La différence majeure qui sépare ces deux termes se trouve au niveau de leur champ d’application respectif.
La convention collective traite principalement l’ensemble des matières de négociations, comme la formation professionnelle, les conditions d’emplois ainsi que les garanties sociales des salariés.
Quant à l’accord collectif, il régit un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble, notamment les primes de fin d’année ou les conditions de travail de nuit.
Sur le plan juridique, cette distinction n’a aucun impact majeur.
En effet, il s’agit de deux catégories de textes intégrant un régime strictement similaire vu qu’ils proviennent tous les deux d’une négociation collective.
Les seules différences de régime entre eux résident au niveau de la négociation : régime de branche, régime interprofessionnel ou régime national.
Il faut savoir que ces accords sont négociés au sein d’une commission paritaire composée :
-d’une part, un ou plusieurs syndicats ou unions syndicales de travailleurs ou représentants du personnel ;
-d’autre part, un ou plusieurs employeurs pris individuellement ou en groupements professionnels.
La commission est présidée par un inspecteur du travail assisté d’un secrétaire et d’un ou de deux rapporteurs. Le Président anime les discussions et facilite les négociations.
Aubierge GLONOU AGBOZOGNIGBE UNAEEM-Bénin/CSA-Bénin
