« Savoir et mieux agir »/Csa-Bénin: Du régime juridique pour les communications électroniques

Que savoir du régime juridique pour les communications électroniques ? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié ce lundi, 21 mars 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN

Du régime juridique pour les communications électroniques

La loi N°2017 -20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en R.B dispose :

Les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques sont:

le régime de la licence

le régime de l’autorisation;

le régime de l’entrée libre avec ou sans déclaration préalable.

Les modalités d’octroi des licences, des autorisations et les conditions de réalisation de la déclaration font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres sur avis conforme de l’Autorité de régulation. Le décret qui le constate est publié au Journal officiel.

Les droits, les procédures et les conditions attachés aux différents régimes juridiques doivent être précisés par voie réglementaire. Ils ne peuvent faire l’objet de modification qu’en respect des procédures suivantes:

Avant de modifier les régimes, les procédures, les droits et les obligations attachés à l’exercice des activités de communications électroniques, l’autorité de régulation consulte et recueille les avis des acteurs du secteur. Les modifications opérées ne sont pas rétroactives.

l’Autorité de régulation se coordonne avec les autorités régionales de la CEDEAO et de l’UEMOA ainsi qu’avec les autres autorités de régulation nationale des États membres de la CEDEAO et de l’UEMOA en ce qui concerne la délivrance de licences ou d’autorisations ou la réalisation de déclaration pour l’exercice de certaines activités de communications électroniques.

     Philippe OREKAN, FE/CSA