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Que savoir des dispositions du Code du numérique en République du Bénin sur les infractions sexuelles et prostitution? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié lundi, 11 avril 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN
Des infractions sexuelles et prostitution
Dans la Loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin
Viol
Le viol est puni de vingt (20) ans de réclusion criminelle et de cinquante millions (50 000 000) de francs CFA d’amende lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.
Infractions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix (10) ans d’emprisonnement et vingt-cinq millions (25 000 000) de francs CFA d’amende lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.
Prostitution des personnes vulnérables
Est puni des peines prévues par ce code, le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.
Mon interrogation du jour
La précarité ambiante et croissante n’induit-elle pas la non dénonciation des cas d’infractions sexuelles ?
Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-Bénin/CSA-Bénin
