Création d’une Cour spéciale des affaires foncières: L’Expert Daouda Moussé apprécie

La décision de création d’une Cour spéciale des affaires foncières par l’Etat béninois n’échappe pas à l’analyse de l’Expert foncier Daouda Moussé. Dans une interview l’Expert parle de l’opportunité d’une telle Cour qui, selon lui, va réduire les litiges fonciers et rassurer les investisseurs.

Journaliste : A la faveur du conseil des Ministres du 10 mai 2022, l’Etat Béninois entrevoit créer une cours spéciale pour les affaires foncières.

Vous êtes Expert foncier- fiscaliste-juriste,  quelles sont vos impressions concernant une telle décision ?

Expert Daouda Moussé: A la lecture du Code Foncier et Domanial en vigueur et de tous les autres textes qui régissent le foncier au Bénin, j’ai constaté un vide ou une insuffisance des dispositions qui permettent à la justice de traiter avec efficacité et efficience les contentieux fonciers et domaniaux dont ont connaissance nos cours et tribunaux ; également, les populations sont confrontées à une difficulté à l’accès à l’information.

Le 04 décembre passé, j’ai publié un ouvrage intitulé BREVIAIRE DU FONCIER BENINOIS, des parole aux actes ; un ouvrage connu des administrations foncières ( ANDF- COMMUNES),  des notaires, des géomètres Experts, des urbanistes et des populations en générale. Dans cet ouvrage j’ai fait des recommandations aux gouvernants pour qu’un ministère en charge du foncier exclusivement et composé essentiellement des juges fonciers formés pour ce travail soit créé ; aujourd’hui, les faits me donnent raison car j’ai le sentiment d’avoir été écouté par le gouvernement. Cela témoigne de la volonté des gouvernants à faire de ce pays, en tout cas en matière de gouvernance foncière, un pays de référence.

Monsieur Daouda MOUSSE, Expert foncier, fiscaliste-juriste, trouvez-vous opportun cette décision du gouvernement ?

L’essentiel des affaires civiles pendantes devant nos juridictions sont liées au foncier ; ils sont multiples et multidimensionnels ; du coup, les citoyens ne sont plus en paix ; les investisseurs continuent d’hésiter à investir, le gouvernement peine à implanter des projet de grandes envergures ; nous somme encore à l’étape de projet ; la loi n’est pas encore votée ; les décrets d’applications , les arrêtes et circulaires viendront nous éclairer davantage et nous permettront de faire une analyse plus approfondie en liaisons avec le Code Foncier et Domanial en cours de modification à nouveau et envoyé aux députés ;

Le relevé du conseil des Ministre précise bien le champ de compétence de cette cour ; elle sera compétente pour les actions réelles immobilières ainsi que celle relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle sera, par ailleurs en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence. Vous juriste- Expert foncier, tout porte à croire que c’est maintenant que le gouvernement veut commencer à exproprier les populations ; quels sont les biens fondés de cette cours  pour les populations ?

Je ne partage pas cette compréhension ; le conseil des ministres à fait cas d’abord des actions réelles immobilières ; cela veut dire que toute personne qui estime avoir été brimée ou volée de son droit de propriété( l’usus- le fructus- l’abusus) aussi bien par un citoyen, un groupe de personnes ou même par la collectivité publique( Etat Central et collectivités territoriales) , peut saisir cette cours pour que cette propriété foncière lui soit reconnue et protégée ; c’est pour dire que cette cours est d’abord née pour la protection des intérêts des citoyens et pour décourager les mafieux ; on va donc assister si tout fonctionne à une diminution des litiges fonciers et un espace rassurant pour les investisseurs ;

Vous n’avez pas toujours évoqué le cas de l’expropriation ; pourquoi une cour pour les expropriations ?veut-on toujours déposséder les populations de leurs terres ?

Vous savez, exproprier est quelque chose de grave car la déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789  concédait en son article 17 la propriété privée comme sacrée et inviolable ;porter  atteinte à ce qui est porté par un texte à valeur constitutionnelle ne se fait pas sans un certain nombre de garanties( inscrites dans la constitution et dans le Code foncier) au bénéfice du propriétaire et d’un certain nombre de procédures qui ont pour effet la protection de ces garanties ; c’est la mort dans l’âme que l’Etat prend la décision d’exproprier car ce sont des opérations qui coutent extrêmement chers à l’Etat ;ne vous  limitez pas aux détenteurs  de petites portions de terres ; rapprochez- vous  des détenteurs de  deux hectares et plus par exemple, ils vous parleront des millions de francs qu’ils empochent ; des fois l’Etat est obligé de se faire aidez par des bailleurs pour  ces opérations.C’est donc une opération qui requiert tout un professionnalisme, un savoir- faire, parce que bien que faite dans un but d’intérêt général, lorsque la procédure est biaisée, lorsque le droit d’exproprié est exercé dans le but de satisfaire un proche ou une caprice, lorsque c’est dans un but de nuire à une personne jugée gênante ; lorsque les superficies expropriées ont été mal évaluées ; lorsque l’expropriation porte les germes d’abus de pouvoir, le juge sera dans l’obligation d’annuler cette procédure et d’ordonner une nouvelle procédure ; ce sont des actions qui dures dans le temps ; et là, ce sont les projets du gouvernement , des collectivités qui prennent un coup ; l’objectif est aussi de protéger les droits des citoyens et de garantir l’état de droit ; c’est donc normal de confier ces opérations à des personnes qui ne joueront que ce rôle.

Votre mot de la fin

Ce qui est d’abord sure, j’apprécie déjà la décision, le projet ;  en l’état , nous ne pouvons pas avancez dans les analyses car il ne s’agit pas de spéculer ; nous allons attendre le texte législatif et les règlements tels que les décrets d’application, les arrêtes , les circulaires pour apprécier objectivement et tirer les conséquences ; de toutes les façons, j’estime que c’est au grand bonheur des populations qui seront mieux écoutées et mieux servies, à travers la protection de leur droit de propriété ; c’est un ouf de soulagement pour ceux qui auront la gestion de mener avec célérité  la politique du gouvernement à travers l’implémentation des investissements ; c’est aussi une assurance pour les opérateurs économiques et les investisseurs.

La Rédaction