« Savoir et mieux agir »/Csa-Bénin: Du droit de rectification des données personnelles

Que savoir des dispositions légales encadrant les droits des personnes et de leurs données personnelles au Bénin notamment du droit à la rectification et la suppression?  Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié vendredi, 20 mai 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN

Du droit de rectification et de suppression des données personnelles

Dans la loi n° 2017 -20 DU 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

*Toute personne physique peut exiger du responsable du traitement que soient, selon les cas, et dans les meilleurs délais, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.*

Pour exercer son droit de rectification ou de suppression, *l’intéressé adresse une demande, par voie postale ou par voie électronique, datée et signée au responsable du traitement, ou son représentant.*

*Dans les quarante-cinq (45) jours qui suivent la réception de la demande prévue à l’alinéa précédent, le responsable du traitement communique les rectifications ou effacements des données effectués à la personne concernée elle-même ainsi qu’aux personnes à qui les données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, non pertinentes ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, ont été communiquées.*

Quand le responsable du traitement n’a pas connaissance des destinataires de la communication et que la notification à ces destinataires ne parait pas possible ou implique des efforts disproportionnés, *il le leur notifie dans le délai imparti.*

En cas de non-respect du délai prévu à l’alinéa précédent, *une plainte peut être adressée à l’Autorité par l’auteur de la demande.*

*Si une information a été transmise à un tiers, sa rectification ou son annulation doit être notifiée à ce tiers, sauf dispense accordée par l’Autorité.*

*Les ayants droit d’un « de cujus » justifiant de leur identité peuvent,* si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, *exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence.*

Lorsque les ayants droit en font la demande, *le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.*

Mon interrogation du jour

*N’est-il pas pragmatique de permettre également au citoyen d’exercer son droit de rectification ou de suppression, en déposant directement sa  demande dans un service compétent contre une décharge ?*

*Kadjogbé F. ADJOBO, SYNERE-BENIN/CSA*