Vote de la loi portant Cour spéciale des affaires foncières: L’expert foncier Daouda Moussé apprécie et relativise

Réunis en séance extraordinaire, mardi 04 octobre 2022, les députés de la 8e législature ont voté la loi portant Cour spéciale des affaires foncières. Daouda Moussé, Expert foncier – Fiscaliste –juriste, apprécie ici l’impact d’une telle loi dans le règlement des litiges domaniaux.

Matin Libre: Daouda Moussé, vous êtes Expert foncier – Fiscaliste –juriste Auteur de l’ouvrage « Bréviaire du foncier béninois ». Quelles sont vos impressions sur une telle réforme sur le foncier béninois ?

Daouda Moussé: Mes impressions sont les impressions des milliers de Béninois qui se voient arracher leurs biens immeubles sans qu’ils n’aient d’autres portent ou qui doivent attendre 15 ans avant d’être situés sur leur sort à la faveur d’une décision de justice.

Pensez- vous que la création de cette Cour va émousser l’ardeur des fossoyeurs de la mafia foncière ?

L’homme étant multidimensionnel, il sera trop prétentieux  et utopique de ma part de confirmer que la création de cette Cour viendra finir totalement avec les litiges fonciers si les Cours et Tribunaux qui existent déjà n’ont pas permis de rayer les fléaux.

Toutefois, je reste convaincu que la vue du gendarme est le début de la sagesse et que même si son existence ne va pas déserter les conflits, elle contribuera tout de même à faire reculer le phénomène si les choses sont bien organisées.

Donc vous pensez déjà que les populations peuvent se frotter les mains avec la création de cette Cour ?

Le dire ainsi, c’est tout comme si nous vendons la peau de l’ours avant de l’avoir tué. La loi à elle seule ne suffit pas sinon on se retrouvera avec un wagon sans locomotive ; la loi oui, mais surtout il faut les textes de loi, je veux parler des décrets d’application, les arrêtés ministériels, et même les circulaires .C’est en principe cet ensemble qui permettra à la Cour de fonctionner. Je dois à cet effet faire un clin d’œil aux gouvernants pour avoir pris la bonne mesure et décidé que désormais les décrets  d’application pour toutes les lois devraient suivre ; c’est une innovation on attend cette réalité ;

A supposer que la loi est là, les décrets d’application sont faits, la Cour est créée, tout devrait aller bien désormais pour le bonheur des populations ?

Ce n’est pas suffisant ; Si nous cherchons l’efficacité et l’efficience, il faut deux choses : la première, les hommes devant composer cette cour et la deuxième, le comportement de ces hommes, c’est-à-dire leurs actions dans l’exercice de leur mission ; il faut forcément placer l’homme au centre de toute réussite.

Vous  pensez déjà à quelle catégorie d’Hommes pour cette Cour ?

A une équipe hétérogène, composée d’experts fonciers, de juristes, de Géomètres experts, des experts en immobilier pourquoi pas.

Vous pensez donc que des défis attendent les membres de cette cour ?

Oui, des défis mais aussi un enjeu ; vous savez, des juridictions de contentieux fonciers, ce n’est pas cela qui manque au Bénin ; nous avons plusieurs Cours et Tribunaux qui traitent des contentieux fonciers ; ces juridictions existent dans tous les départements et vont toujours recevoir et traiter les litiges ; la Cour spéciale est créée pour accompagner ces tribunaux ;

Le Code foncier a attribué des prérogatives à certaines autorités communales ; on en était là quand le Code de l’administration territoriale à été institué et a aussi attribué des prérogatives dans le domaine du foncier à une autre catégorie d’autorités communales ; il faut un arrimage des deux textes pour repréciser les rôles et missions ; le Code foncier est en cour de relecture à l’Assemblée  nationale ; quelle seront les nouvelles orientations ? Tout ça reste un défi pour la Cour des affaires foncières qui n’a que pour objectif la satisfaction des attentes des populations.

La Rédaction