Maxime Banda, Docteur en Droit privé, Attaché de recherche à la Faculté de Droit/Université de Parakou: « (…) au gouvernement de bien vouloir voir le cas de ces étudiants »

Comment appréciez-vous que des étudiants soient en prison depuis trois ans en train de perdre trois années académiques ?

Je vais me prononcer sur deux plans. Premièrement, je dirai qu’au plan pénal lorsque vous commettez une infraction, l’autorité, c’est-à-dire l’Etat doit nécessairement vous poursuivre, vous arrêter et puis vous déposer en prison. Ça relève donc des fonctions du Droit pénal. Ça permet à l’Etat de vous éduquer, ça permet également à l’Etat de vous tirer les oreilles ; c’est-à-dire de vous sanctionner. Ça permet également à l’Etat de dissuader les éventuels auteurs de ces genres de comportement. Ça veut dire qu’ils sont tombés sur le coup de la loi pénale. On doit leur appliquer la loi. A côté de ça, mon deuxième point que je vais aborder, c’est de voir leur emprisonnement au regard de la tension au plan social, au regard de la quiétude des populations au plan social. Et c’est sur ce point que je dirai lorsqu’on arrête des étudiants, c’est vrai qu’ils ont commis des actes ; mais ils ont déjà fait deux ans, trois ans en prison, je pense que l’Etat, c’est une doléance, peut encore revoir leur situation ; essayer donc de les comprendre avec le temps qu’ils ont déjà passé en prison, ça les aurait déjà éduqués. Et puis dans ce sens on peut leur accorder soit la grâce, soit en mettant en même temps à exécution la nouvelle loi portant suspension des peines ; la loi qui modifie le Code de procédures pénales qui a été votée récemment, je crois par la huitième législature. On peut quand même mettre ça à exécution et les sortir de prison. Ça permet d’abord à la population de se calmer, ça participe réellement à la décrispation, et ensuite ça permettra à chaque étudiant de reprendre les cours, le chemin de l’université, de Faculté ; d’être encore un peu plus discipliné et de reprendre les activités de façon générale pour gagner leur vie parce qu’aujourd’hui ce n’est pas facile : vous avez étudié, ce n’est pas systématiquement que vous vous en sortez. A plus forte raison vous n’avez pas pu étudier, vous êtes en prison. Vous voyez, ça devient une perte pour toute votre famille ; ça devient encore une charge en plus pour la famille. C’est vrai qu’ici dans notre système, on n’a pas encore la Médiation pénale. Si ce système existait, peut-être qu’on aurait pu procéder par la Médiation pénale pour sincèrement les libérer. Donc, c’est une demande que nous adressons au gouvernement de bien vouloir voir le cas de ces étudiants ; surtout les étudiants. C’est un peu gênant de savoir que des étudiants sont en prison pour ces genres de comportement.

La plupart de ces étudiants ne sont pas encore passés devant un juge, ils ne sont pas encore condamnés. Dans ce cas-là ce que vous demandez ne peut pas se faire.

S’ils ne sont pas encore condamnés, s’ils n’ont pas encore été jugés, naturellement il y a encore la possibilité qu’on leur offre l’amnistie ; c’est-à-dire l’actuel législature qui est là peut essayer de voter une loi d’amnistie pour qu’on essaie de les amnistier. Les institutions de clémence, vous savez, nous en avons trois. Il y a la prescription, il y a la grâce et puis il y a l’amnistie. La prescription, c’est qu’on ne peut pas vous poursuivre pour raison de délai, le délai est déjà prescrit. Ce n’est pas dans ce cas que nous sommes. La grâce, c’est qu’il faut d’abord être condamné définitivement et commence même par exécuter votre condamnation afin qu’on vous accorde la grâce en tenant compte de votre comportement et consorts. Alors que l’amnistie c’est qu’on ne vous a pas encore vous condamné. Dans ce cas, l’Assemblée peut voter une loi ; c’est-à-dire qu’on peut prendre l’initiative de voter une loi et de vous amnistier. Dans ce cas on ne vous condamne pas. On n’essaie de vous comprendre et puis, ça passe ; comme ça été le cas lors des élections de 2019. Donc on peut rattraper, tout est encore possible. Qu’ils soient condamnés ou pas, il y a toujours les institutions de clémence qui sont adaptées à la situation actuelle dans laquelle ils sont.

Propos recueillis et transcrits par Jacques BOCO