Bénin/ Sur demande de Sébastien Ajavon: La Cadhp ordonne la suspension des communales du 17 mai

La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (Cadhp) a rendu une ordonnance ce vendredi 17 mai 2020 dans trois affaires, dont le requérant est l’homme d’affaires et opposant Sébastien Ajavon contre l’État béninois. En la saisissant le 29 novembre 2019, l’opposant en exil a demandé premièrement à cette Cour de suspendre les élections communales et municipales du 17 mai prochain. En effet, selon l’ordonnance, le requérant a estimé que sa non-participation compte tenu de la privatisation de ses droits et de son parti politique à obtenir le récépissé définitif, lui portera d’énormes préjudices. Ceci, d’autant plus que ces élections sont directement en rapport avec la présidentielle de 2021, en ce qui concerne le parrainage. Deuxièmement, il a demandé à la Cour l’annulation des lois portant : code du numérique, révision de la constitution et exercice du droit de grève ; en république du Bénin. Après les débats entre les deux parties représentées par les avocats du requérant et l’agent judiciaire, la Cour a rendu à l’unanimité six mesures provisoires à savoir :le Rejet de l’exception préliminaire d’incompétence; sa compétente prima facie; le rejet de l’exception préliminaire d’irrecevabilité; l’ordonnance à l’État défendeur de surseoir à la tenue de l’élection des conseillers municipaux et communaux prévue pour le 17 mai 2020 jusqu’à ce que la Cour rende une décision au fond, le Rejet de la demande de suspension de l’application des lois votées par l’Assemblée Nationale, à savoir, la loi organique 2018 – 02 du 04 janvier 2018 modifiant et complétant la loi organique n°4 -027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature, la loi n°2017- 20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, la loi n »2018 – 34 du 05 octobre 2018 modifiant et complétant la loi 2001 – 09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève, la loi n°2018 – 016 portant code pénal, la loi 2019 – 40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi 90 – 032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ainsi que les arrêtés municipaux visés par le Requérant et l’ordonnance à l’État défendeur de lui faire un rapport, dans un délai d’un mois, à compter de la réception de la présente décision, sur l’exécution des mesures provisoires. Toutefois, la Cour rappelle que cette décision ne relève pas du fond de l’étude des dossiers et qu’elle reviendra avec une décision définitive.