Recours dans l’application du code foncier et domanial: La loi portant modernisation de la Justice allège le formalisme

En séance plénière le lundi 20 avril 2020, les députés ont voté la loi 2020-08 portant modernisation de la justice au Bénin. Une loi qui comporte des innovations. L’une de ces innovations est l’allègement du formalisme encadrant l’exercice des voies de recours dans l’application du code foncier et domanial.

La loi portant modernisation de la justice comporte des dispositions modificatives de plusieurs lois.  Les élus du peuple ont joué leur partition en adoptant à unanimité la loi 2020-08 portant modernisation de la justice. Une nouvelle loi qui va permettre l’accès plus facile et à coût réduit à la justice. Elle va également renforcer la transparence dans le secteur judiciaire et la célérité des procédures devant les juridictions permettra désormais de disposer d’un personnel de la justice mieux formé pour faire face aux défis contemporains du secteur de la justice. Plusieurs innovations sont contenues dans la nouvelle loi. Lesquelles en questions sont  relatives :

• à la création des chambres de petites créances devant les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce afin de rendre la justice peu onéreuse et rapide ;
• à l’introduction d’aménagements dans la loi portant organisation judiciaire afin de pallier le retard accusé dans l’installation de certaines juridictions ;
• à une meilleure observance de la règle du délai raisonnable dans l’application des dispositions du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ;
• à la suppression devant les juridictions du travail de la chambre de conciliation qui est devenue, à la pratique, une source de lenteurs dommageables aux partenaires sociaux ;
• à l’introduction d’une procédure normalisée de règlement des petites créances n’excédant pas cinq millions (5.000.000) de francs CFA, dispensant ainsi les justiciables des formalités de timbres dans les litiges civils et commerciaux en faisant recours aux moyens de communication électronique ;
• à l’allègement du formalisme encadrant l’exercice des voies de recours dans l’application du code foncier et domanial ;
• à l’élargissement du champ d’intervention de l’Ecole de formation des professions judiciaires à la formation initiale théorique des notaires, huissiers et commissaires – priseurs ;
• à la dématérialisation progressive des procédures judiciaires concernant la saisine des juridictions, le suivi des procédures et le paiement électronique des frais y afférents ;
• à la création des bureaux d’orientation des justiciables en vue de permettre à ceux – ci d’être mieux informés du fonctionnement de la justice et de bénéficier d’une assistance adéquate dans l’accomplissement de leurs formalités.

Kola PAQUI