Expropriation de terre à Ouèdo, Glo, Allada…: La démarche cavalière du gouvernement dénoncée

(Les personnes affectées crient leur désarroi)

Dans le cadre de la mise en œuvre des projets du Programme d’actions du gouvernement (Pag), des terres ont été identifiées pour abriter un certain nombre d’infrastructures. La procédure d’expropriation enclenchée a abouti, mardi 19 mai 2020, à la présentation aux Personnes affectées par les projets (Pap), des prix de dédommagement. Seulement, la rencontre, qui s’est tenue à la mairie d’Abomey-Calavi, s’est terminée à queue de poisson. Tellement, les Pap sont remontées par les prix dérisoires retenus par le gouvernement.

« C’est incroyable ce qui se passe. On a l’impression que c’est le Bénin qui est en train d’inventer la procédure d’expropriation », peut-on entendre après la lecture par le préfet de l’Atlantique des prix de dédommagement que le gouvernement entend payer aux personnes affectées par les divers projets en cours. Par exemple, à Ouèdo, site de la construction des logements sociaux, le gouvernement a fixé le prix du mètre carré à 2450F, soit 1 225 000 FCFA. Cité administrative à Ahossougbéta, 3000FCFA le mètre carré, soit 1 500 000 FCFA la parcelle. Marché de Glo, le prix varie de 3500 à 8000 FCFA le mètre carré et une parcelle varie de 1 750 000 à 4 000 000FCFA.

Pour les personnes affectées, aucune parcelle n’est aujourd’hui à ces prix dans les zones citées, encore moins dans la zone du marché de Gros. Très remontés, ils ont tenu une conférence de presse juste après l’annonce des prix pour fustiger le comportement des autorités à divers niveaux. « Ces prix ne sont pas les nôtres. Nous ne sommes pas d’accord avec », a laissé entendre Amoussou Moïse, le président de l’Association des personnes affectées de Kansounkpa, où est prévu la construction du marché de Gros. A ces dires, depuis le 05 août 2019, le gouvernement a lancé les enquêtes de commodo et incommodo. Alors que les populations concernées sont toujours dans l’attente des résultats, le gouvernement fixe les prix de façon unilatérale et vient les imposer aux populations. Pire, la commission mise en place n’aurait jamais siégé pour débattre de ces pris, avant qu’ils ne soient rendus publics. Les personnes affectées par ces projets affirment avoir introduit plusieurs demandes d’audience au préfet, au maire et au ministre du Cadre de vie. Mais elles sont toutes restées sans suite. Pour le Secrétaire général des Pap de Kansounkpa, aucune loi ne dit que le gouvernement peut se lever, leur arracher leurs parcelles à un prix forfaitaire, dérisoire. « On a demandé à rencontrer le maire et le ministre. Mais aucun d’eux ne nous a reçus. Même le chef de l’État, on l’a écrit. On lui a expliqué que ce n’est pas qu’on ne veut pas qu’il construise son marché.  Mais on lui a dit s’il veut nous déloger d’ici qu’il nous trouve là où nous allons rester (…) », a-t-il laissé entendre.

Que dit la loi en matière d’expropriation ?

L’expropriation au Bénin est régie par la Loi n° 2013-01 portant code foncier et domanial en République du Bénin. Elle a été renforcée par la Loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin. L’article 5 de la loi n° 2013-01 stipule : «…Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de développement et pour cause d’utilité publique, l’Etat et les collectivités territoriales, moyennant juste et préalable dédommagement, ont le droit d’exproprier tout titulaire de droit foncier ».

La précision juste et préalable dédommagement est-elle respectée si dans la plupart des cas, les prix fixés par le gouvernement ne tiennent pas compte du coût actuel d’une parcelle de 500 mètre carré dans les endroits concernés ? De plus dans certains endroits, le dédommagement n’est pas préalable. Par exemple à Ouèdo, la construction des logements sociaux est déjà très avancée. Ce qui suppose que des parcelles ont déjà été expropriées et mises à la disposition de l’Etat avant même que le processus de dédommagement ne soit enclenché. Il en est de même du camp militaire d’Allada. Là, le prix est même à la limite  ridicule. 200FCFA le mètre carré, soit 100 000FCFA la parcelle de 500 mètre carré. Dans quel endroit à Allada peut-on encore acheté aujourd’hui une parcelle à cent mille FCFA ?

Les articles 145 et 146 nouveaux de la Loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Benin précisent que le titre foncier délivré au terme de la procédure de confirmation des droits fonciers confère à son titulaire, la pleine propriété de l’immeuble. Le titre foncier est définitif et inattaquable. En cas de fraude ou d’erreur, il est ouvert une action en indemnisation. Or, le gouvernement en fixant les prix au mètre carré n’a même pas tenu compte des immeubles déjà construits et qui servent de logements aux personnes dont les parcelles sont dans l’emprise des projets. Qu’adviendra-t-il de cette catégorie de Pap ? Seront-ils payés au même prix déjà dérisoires que les personnes qui n’ont rien construit sur leurs parcelles ?

L’Article 212 de la loi n° 2013-01 stipule que : « Le montant du dédommagement visé à l’article précédent et son mode de paiement, doivent être équitables, reflétant un équilibre qentre l’intérêt public et ceux qui sont affectés par l’expropriation, eu égard aux circonstances qui y sont liées, dont : – l’usage courant qui est fait de la propriété ;

– l’historique de la propriété, son mode d’acquisition et/ou de son usage ;

 – la valeur marchande de la propriété ;

– l’importance de l’investissement direct de l’Etat ou de la collectivité territoriale, de subventions ou augmentations de capital en liaison avec la finalité de l’expropriation.

Le gouvernement a-t-il calculé la valeur marchande de ces terres en 2019 ? De toute évidence, les personnes dont les terres sont en train d’être expropriées à un prix forfaitaire n’entendent pas se laisser faire. Et l’article 213 de la loi n° 2013-01 leur donne le droit de saisir les juridictions : « En tout état de cause, en procédure ordinaire ou d’urgence d’expropriation, les voies de recours appropriées sont ouvertes aux propriétaires ou présumés propriétaires contre les décisions des phases administratives ou judiciaires, pour la défense de leurs intérêts ». Ils entendent user de toutes les voies de recours pour se faire entendre.

B.H