En prélude au vote des statuts des Forces armées: Des Forestiers s’adressent au Parlement

(<< Un droit acquis est un droit acquis >>, clament-ils)

Des forestiers victimes d’une politique de deux poids deux mesures, réclament justice à travers le projet portant Statut Spécial du personnel du Corps des Eaux, Forêts et Chasse dont le vote est en cours à l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale examine bientôt les projets de lois relatifs aux statuts des forces de sécurité et de défense. Mais avant, un séminaire d’appropriation de ces textes transmis par le gouvernement pour adoption a été organisé à l’intention des députés membres de la commission parlementaire chargée de la Défense, de Sécurité et de Coopération en charge de l’étude au fond des dossiers. C’était la semaine écoulée. Profitant de cette actualité, au niveau de la corporation des Eaux, Forêts et chasse, on a bien voulu porter à l’endroit du législateur, quelques observations pour qu’il en tienne grand compte avant d’adopter  le projet de loi portant Statut Spécial du personnel du Corps des Eaux, Forêts et Chasse. Pour les échos qui nous sont parvenus, c’est qu’il faut que les élus du peuple corrigent, pendant qu’il est temps, « les injustices, les irrégularités,  les confusions et les contradictions contenues dans la loi 2015 – 20 du 19 Juin 2015 portant Statut Spécial des personnels des Forces de Sécurité Publique et Assimilées et certains de ses décrets d’application qui avec des effets rétroactifs en violation flagrante des principes de droit par un supposé reversement en méconnaissance des droits acquis, et au point de ramener dans la catégorie équivalente à celle C de la Fonction Publique, des agents légalement reclassés par le Ministère de la Fonction Publique dans la catégorie A (Catégorie des Officiers Ingénieurs des Eaux,  Forêts et Chasse) ». Pour des Forestiers, c’est : « incroyable dans un état de droit ».  Et là où se situe l’injustice, « pendant qu’à la police,  des sous-officiers sont devenus officiers (Lieutenant) après le reversement à partir de la même loi sans faire de formation à l’Ecole nationale des Officiers de Toffo ; également, des Douaniers sous-officiers sont devenus officiers sans formation à l’Eno. Aux Eaux,  Forêts et Chasse,  les droits acquis sont méconnus. Ceci, dans un même Etat », font-ils savoir.

« Avec les rumeurs qui circulent actuellement, au niveau des ex gendarmes, des mesures sont prises pour corriger certaines injustices (les anciens CB et CBA) deviendront des officiers après un an de formation. Qu’en serait-il des anciens Officiers Ingénieurs des Eaux, Forêts et Chasse rétrogradés par la loi 2015 avec son effet rétroactif objet de toutes les polémiques de la corporation forestière ? Qu’en serait-il de ceux qui ont été légalement mis en stage avant la loi 2015 ? », interrogent également ces agents, qui rappellent, par ailleurs aux députés, qu’il y a à peine sept mois, par arrêt en date du 06 Décembre 2019,  la Cour suprême a rétabli 41 agents forestiers dans leur droit. Et cet appel à l’endroit des parlementaires : « Pour éviter les nombreuses années de tracasseries judiciaires qui perturbent les agents dans l’exercice de leur fonction, c’est le moment pour vous messieurs les honorables de  corriger pour une fois de bon les irrégularités, confusions et contradictions des textes précédents dans le nouveau en cours afin de permettre aux agents concernés de se concentrer pour contribuer plus efficacement à l’accomplissement de la mission qui est la leur et ce sera également justice. Par ailleurs, une spécialité reste une spécialité.  Et, des spécialistes d’un autre corps ne pourront donner aux spécialistes d’autres corps une formation adéquate. Certes, on pourrait les associer ou les solliciter pour quelques notions spécifiques ». La loi dispose pour l’avenir et non pour régler dans la précipitation des situations présentes dont les réelles causes pourraient être mal maîtrisées, vont-ils conclure.

Mike MAHOUNA