Présidentielle 2021: Changement social se préoccupe des droits humains

Déclaration de presse de Changement Social Bénin

« Urgence de sauvegarder les droits humains car les élections passent mais les droits

humains surpassent »

Le processus électoral dans le cadre des présidentielles de 2021 en République du Bénin a connu un tournant décisif le 26 mars 2021 à travers le lancement officiel de la période de campagne pour les trois (03) duos de candidats en lice. Changement Social Bénin au  regard de sa mission de promotion et défense des droits humains, à l’instar du contentieux stratégique pour une lecture conséquente des implications des textes électoraux procède au monitoring de la situation des droits humains au cours du processus de l’élection présidentielle du 11 avril 2021. Dans ce cadre, il a été observé du 19 mars 2021 à ce jour, des atteintes et violations importantes des droits humains en lien avec la préparation au scrutin du 11 avril 2021. Les atteintes observées touchent tant aux biens qu’à l’intégrité physique de la personne humaine. Quant aux violations des droits humains, elles sont relatives au droit à la vie, l’intégrité physique, la liberté d’expression, de manifestation et de réunion, la liberté d’aller et venir.

Cette atmosphère tendue est empreinte de frustrations et de violences telles que les arrestations arbitraires et tentative d’assassinat. Lesquelles frustrations sont issues de la non-participation de certains acteurs de l’opposition suite à l’application des réformes électorales et de mécontentement au regard du mode gouvernance actuel. Lesquelles reformes concernent notamment le code électoral et la Constitution Béninoise de 1990. Le nœud gordien de cette réforme étant l’instauration du système de parrainage, il est perçu par les opposants comme un goulot d’étranglement devant les empêcher de prendre part à la présidentielle du 11 avril 2021. Changement Social Bénin n’a pas manqué de dénoncer le caractère d’exclusion et de discrimination sur la base de l’appartenance politique et de la pensée, voire du genre porté par l’instauration du système de parrainage sans modalité univoque d’application disponible six (06) mois avant les élections toute chose l’ayant motivé au plaidoyer juridique devant la Cour

Constitutionnelle.

Somme toute, cette accumulation de frustrations expliquée par des relents d’exclusion tant politique, sociale, qu’économique trouve un terreau fertile à la dénonciation populaire d’une prorogation de 45 jours du mandat présidentiel entamée pour cinq ans le 06 Avril 2016 sans l’onction du peuple souverain. Et craignant le tournant vers un pouvoir totalitaire qui regroupe tous les mécanismes de gouvernance politique à l’horizon, l’expression des frustrations et mécontentements par une bonne partie de la population béninoise s’est remarquée par des manifestations populaires sur le territoire national notamment dans les départements des Collines, Borgou, Alibori, Atacora, Ouémé et Donga. Cet état de choses a conduit à une instabilité du processus électoral enclenché. Ces constats suscitent des préoccupations sur l’obligation de l’Etat de respecter les droits humains et de protéger les détenteurs de droits.

Que dire alors de l’obligation de respecter ?

La première obligation de l’État est le respect des droits humains. L’obligation de respecter exige que l’Etat se garde d’intervenir dans la jouissance de tous les droits fondamentaux ; il devrait respecter ceux qui doivent jouir de leurs droits, respecter leurs libertés, indépendances, ressources et libertés d’action. En ce sens, les États doivent éviter de s’immiscer dans ou de restreindre la jouissance des droits de l’Homme. Dans la nuit du 06 au 07 avril 2021, des manifestations tous azimuts ont été observées dans certaines villes du Bénin telles Cotonou, Parakou, Bantè, Porto Novo, Savè, Dassa, Tchaourou sans que l’Etat n’intervienne. Cependant, nous avons observé des atteintes à la liberté de manifestation notamment à Akpro Missereté le

08 avril 2021. Par ailleurs, lesdites manifestations ont connu des débordements engendrant des dégâts collatéraux. Face aux dégâts collatéraux commis par les manifestants, les autorités étatiques ont décidé de réagir.

Quid de l’obligation de protéger face aux dégâts collatéraux des manifestations ?

L’État est tenu de protéger les détenteurs de droits contre d’autres individus, par la législation et la mise à disposition de recours effectifs. Cette obligation requiert de l’Etat de prendre des mesures pour protéger les bénéficiaires des droits protégés contre les ingérences politiques, économiques et sociales. La protection exige généralement la création et le maintien d’un climat ou d’un cadre par une interaction effective des lois et règlements, de manière à ce que les individus puissent exercer librement leurs droits et libertés. L’obligation de protéger est cette obligation que l’État a de protéger les droits humains des individus contre les abus des tiers, soit des personnes privées ou des acteurs non étatiques, comme les entreprises ou les associations sportives. L’obligation de protéger peut-être de nature soit préventive soit réparatrice. L’État est obligé de prendre les précautions nécessaires pour prévenir un risque avéré d’atteinte aux droits humains par un tiers. Et si un droit arrivait à être finalement atteint, l’État doit veiller à ce qu’une réparation soit obtenue.

Du 06 au 07 avril 2021, il a été constaté avec amertume des actes de vandalisme portant incidemment atteinte à la libre circulation des personnes et des biens à Parakou, des actes de vandalisme portant atteinte à la liberté d’exercice d’activités politiques et économiques. Par ailleurs, des pratiques de charlatanisme sur la voie publique empêchant la libre circulation des personnes et des biens et des actes de vandalisme empêchant la mission d’intérêt public de recouvrement de la redevance par l’État au niveau de la commune de Savè et de N’dali ont été observé. Ce climat de tensions a fait obstruction à la continuité des services publics à Savè. En ce qui concerne les atteintes aux biens des personnes morales de droit privé, des actes de vandalisme portant incidemment atteinte au droit inhérent à la propriété privée ont été observés. Aussi, a-t-il été constaté des atteintes aux biens des personnes morales de droit privé d’intérêt public caractérisés par des actes de vandalisme portant incidemment atteinte à la liberté de réunion et d’exercice d’activités politiques. À Parakou, des allégations d’agressions sexuelles ont été déplorées, ainsi que des coups et blessures comme un peu partout où les manifestations ont eu lieu.

Face à ses débordements, l’usage de la force pour rétablir l’ordre les 08 et 09 avril 2021 s’avère disproportionné. En effet, il est fait le constat de cas d’exécution sommaire et extra judiciaire5 par les forces armées. Il est fait le constat de cas de blessés grave et de perte en vies humaines relevant de principe d’exécution sommaire et extra judiciaire. Si la légitime défense est concevable sur le champ de bataille entre les forces armées et de supposés intrépides chasseurs, il est inadmissible que de paisible populations apeurées et cachées à leurs domiciles sous l‘effet de la terreur, en payent le prix fort par l’usage d’armes létales lourdes avec des impacts dignes d’un champ de guerre. Il convient avec cette disproportionnalité des moyens utilisés de rappeler que, de la responsabilité de protéger les personnes et les biens à la licence de tuer, il y a une grande marge. Mieux, de la responsabilité d’assurer la sécurité des biens et des personnes à la licence de tuer, il faut préserver le droit à la vie. Par ailleurs, il est demandé à l’État de prendre les mesures dissuasives pour sécuriser les personnes et les biens en utilisant toutes les approches de soft security avec comme outils le dialogue et la médiation par exemples et ne recourir à la hard security qu’en dernier recours.

In fine, de la responsabilité de sécuriser les personnes et les biens aux arrestations arbitraires, il faudra appliquer rigoureusement les principes et règles de procédure pénale nécessaires et dignes d’un Etat de droit. Tirant leçon des suites des violences ayant émaillé le processus électoral de 2019 au Bénin, il sied d’éviter de retomber dans les mêmes travers. C’est le lieu de rappeler l’une des recommandations formulées par le Comité Contre la Torture des Nations Unies en 2019 à l’occasion de l’Examen du rapport périodique du Bénin lors de la 66esession dudit Comité : « Le Comité invite l’État partie à mener sans délai des enquêtes impartiales et approfondies sur toute allégation d’usage excessif de la force, et à développer des lignes directrices claires sur le recours à la force et aux armes intégrant les principes de légitimité, de nécessité, de proportionnalité et de précaution. Il prie également l’État partie de prendre les dispositions législatives et réglementaires régissant le recours à la force conformément aux normes internationales, notamment aux

Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois adoptés par les Nations Unies en 1990 ».

Pour finir, il sied d’inviter d’une part, les forces armées béninoises ainsi que les agents de la police républicaine à la tenue ainsi qu’à la retenue nécessaires pour la préservation de l’intégrité physique et par ricochet de la vie humaine, et d’autre part, invité toutes les parties prenantes à privilégier les modes pacifiques pour régler les différends et ne pas raviver davantage les frustrations et violences.

Fait à Abomey-Calavi, le 09 avril 2021