Assemblée nationale: La ratification d’une convention contre l’évasion fiscale autorisée

Les députés de la 8ème législature, sous la houlette du président Louis Gbèhounou Vlavonou, ont abordé deux dossiers relatifs aux ratifications à la faveur de la séance plénière de mercredi 12 janvier 2022 au Palais des gouverneurs à Porto-Novo. Si le premier dossier concerne la Convention entre le Bénin et le Maroc pour éviter l’évasion fiscale de l’impôt sur le revenu, le second a trait à l’accord de prêt relatif au financement du projet de viabilisation du site de construction de 791 logements à Abomey-Calavi.

Les députés ont poursuivi hier mercredi 12 janvier 2022 les travaux en plénière.  Deux dossiers ont été abordés: Il s’agit du Projet de loi portant autorisation de ratification de la convention signée à Marrakech, le 25 mars 2019, entre la République du Bénin et le royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque et le second dossier abordé est le Projet de loi portant ratification de l’accord de prêt signé à Lomé, le 15 avril 2020, entre la République du Bénin et la Banque ouest africaine de développement (BOAD), relatif au financement du projet de viabilisation du site de construction de 791 logements, dans le cadre de la construction des 3035 logements sociaux et économiques dans la commune d’Abomey-Calavi.

  Il faut dire que la signature de la Convention permettra au Bénin d’élargir son réseau des conventions fiscales afin d’accroître la confiance des investisseurs pour l’élimination de la double imposition. Ainsi, un accroissement des investissements venant du Maroc pourrait être attendu les prochaines années, voire les prochains mois.   Selon le rapport de la  Commission des finances et des échanges sur le premier dossier, cette Convention entre la République du Bénin et le Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque vise à développer la coopération internationale en vue d’assurer une meilleure application des législatives fiscales nationales, dans le respect des droits fondamentaux des contribuables. Prenant en compte les derniers développements du droit fiscal international en perpétuelle évolution, cette convention  permet une coopération bilatérale plus efficace entre les deux États, grâce à une application et une interprétation uniforme de ses dispositions, indique ledit rapport. En tant que telle, la Convention prévoit les règles de coopération fiscale entre les deux États en l’occurrence: l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale; l’assistance au recouvrement des créances fiscales à l’étranger; et l’échange de renseignements en facilitant une meilleure mise en œuvre des législatives fiscales internes, tout en préservant les droits fondamentaux des contribuables.

791 logements sociaux à construire à Abomey-Calavi

 Ce projet de viabilisation du site et de construction de 791 logements dans le cadre de la construction de 3035 logements sociaux et économiques dans la commune d’Abomey-Calavi a pour objectif global de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et à la réduction de la pauvreté dans ladite commune. De façon spécifique, le projet vise la viabilisation, sur une superficie de 15, 61 ha, du site situé à Ouèdo et la construction sur ce site, de 791 logements sociaux et logements, à céder en location-vente aux bénéficiaires. Ce projet comporte six composantes et contribuera à fournir des logements à environ 6000 personnes; à promouvoir des nouveaux  modes d’accession à des logements pour les populations à revenus intermédiaires; à la création d’au moins 617 emplois indirects; au renforcement de capacités des Petites et Moyennes Entreprises et enfin à la production des recettes fiscales indirectes et induites pour l’État. Le coût total du projet est évalué à vingt-six milliards six-cent trente-deux millions (26.632.000.000) de F CFA toutes taxes comprises (TTC), décomposé comme suit: Prêt BOAD: vingt milliards  (20.000.000.000) de francs CFA et Part contributive de l’État: Six milliards six cent trente-deux millions (6.632.000.000) de FCFA. À noter pour finir que ce prêt est remboursable au taux d’intérêt de 5,68 % l’an. La périodicité de remboursement est semestrielle.

    Après les débats, les députés ont pris acte de la ratification de cet accord de prêt par le Gouvernement en respect des dispositions de la constitution révisée.

Kola PAQUI