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Que savoir des obligations de l’agent public conformément au Statut général de la Fonction publique? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié ce mercredi, 09 mars 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.
SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BENIN
Des obligations de l’agent public
Le Statut Général de la Fonction Publique met à la charge de l’agent public (fonctionnaires de l’Etat, fonctionnaires territoriaux, agents contractuels de l’Etat) des obligations qui pèsent sur lui tant dans le service qu’en dehors du service.
TROISIEME OBLIGATION: l’obligation de discrétion.
1) L’agent public est soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.
2) Il est interdit à l’agent public comme à toute personne se trouvant dépositaire d’un secret en raison de sa profession de révéler les secrets du service et ceux concernant d’autres personnes dont il a la charge du fait de ses fonctions.
3) Seule l’autorité administrative dont relève l’agent peut l’autoriser à communiquer des documents secrets à des personnes étrangères au service ou à l’Administration dans la limite des règles prévues.
Conséquences: le fonctionnaire doit faire preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Toutefois cette obligation comporte des limites.
Exceptions : L’obligation de discrétion et de secret professionnelle ne s’applique pas:
1- quand il s’agit de dénoncer des crimes ou délits dont le fonctionnaire a connaissance,
2- ou lorsqu’il est appelé à rendre témoignage à la demande de l’autorité judiciaire.
Anselme Coovi AMOUSSOU
SG/ CSA-Bénin
