« Savoir et mieux agir »/Csa-Bénin: Des atteintes aux réseaux et systèmes d’information (suite et fin)

Que savoir des dispositions du Code du numérique en République du Bénin sur les atteintes aux réseaux et systèmes d’informations? Élément de réponse dans le nouveau numéro de la rubrique « Savoir et mieux agir » de la Confédération des syndicats autonomes (Csa-Bénin) publié vendredi, 08 avril 2022. Faut-il le rappeler, la rubrique se veut une tribune qui édifie les travailleurs sur le contenu des lois encadrant le monde du travail au Bénin.

 SAVOIR ET MIEUX AGIR/CSA-BÉNIN

Des atteintes aux réseaux et systèmes d’informations (suite et fin)

Dans la Loi n°2017 -20 du 20 avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin

 Abus de dispositifs

Quiconque, intentionnellement et sans droit, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, exporte, diffuse ou met à disposition sous une autre forme, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques ou des programmes informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d’une ou plusieurs infractions visées au TitreI du présent Livre, est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.

Quiconque, intentionnellement et sans droit, possède au sens du présent code, dans l’intention de l’utiliser, un quelconque dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d’une ou plusieurs infractions visées au Titre I du présent Livre *est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (02) ans à cinq (05) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA* ou de l’une de ces peines seulement, tout officier ou fonctionnaire public, dépositaire ou agent de la force publique qui, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formalités qu’elle prescrit, indûment, possède, produit, vend, obtient en vue de son utilisation, importe, diffuse ou met à disposition sous une autre forme un dispositif, y compris des données informatiques, principalement conçu ou adapté pour permettre la commission d’une ou plusieurs infractions visées au Titre I du présent Livre.

 Falsification informatique

Quiconque commet un faux, en introduisant, intentionnellement et sans droit, dans un système informatique, *en modifiant, altérant ou effaçant des données, qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l’utilisation possible des données dans un système informatique, et ce dans l’intention qu’elles soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si les données falsifiées étaient authentiques, est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) anset d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.

 Quiconque cherchant à se procurer, pour lui-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant dans un système informatique, en modifiant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par tout moyen technologique l’utilisation normale des données dans un système informatique, *est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement.

Quiconque en connaissance de cause, décide de faire usage de données falsifiées, au sens des alinéas 1 et 2, sans en être l’auteur, *est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces peines seulement, comme s’il était l’auteur de la falsification informatique.

La peine d’emprisonnement et l’amende sont* applicables même si les conséquences sur le ou les systèmes informatiques visés aux alinéas précédents sont temporaires ou permanentes.

 Fraude informatique

Quiconque, intentionnellement et sans droit, cause ou *cherche à causer un préjudice patrimonial à autrui avec l’intention de procurer un avantage économique illégal à soi-même ou à une tierce partie, est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ans à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA :

 -en introduisant dans un système informatique, en modifiant, altérant ou effaçant des données qui sont stockées, traitées ou transmises par un système informatique ; ou

 -en perturbant le fonctionnement normal d’un système informatique ou des données y contenues.

  Mon interrogation du jour

 A-t-on suffisamment de compétences techniques et humaines susceptibles de tracker les probables faussaires des systèmes informatiques de nos administrations ?